Contract de Licence Utilisateur

REMARQUE IMPORTANTE :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES DU PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE. 

MERCI DE NOTER QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT S’APPLIQUENT AUX CLIENTS QUI ONT FAIT L’ACQUISITION DU LOGICIEL EN EUROPE. 

Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord juridiquement valable entre votre personne (soit en votre propre nom, soit pour le compte d’une personne morale), ci-après dénommée par les termes « vous », « licencié » ou « utilisateur final », et la société Ableton AG (« Ableton ») à des fins d’octroi d’une licence à votre égard pour l’utilisation du logiciel tel que défini dans le présent contrat selon les conditions dudit contrat et pour le recours aux prestations de service supplémentaires (obligatoires) fournies par Ableton ou des tiers à destination des clients payants. Le présent CLUF ne se réfère en aucun cas à votre contrat de vente correspondant à votre achat du logiciel (par exemple dans un point de vente au détail ou sur Internet).

En cliquant sur le bouton « Accepter » situé au bas du CLUF et/ou en installant et/ou en utilisant de quelque autre manière que ce soit le logiciel (défini ci-après), vous confirmez avoir lu le présent CLUF et compris ses conditions de vente et vous acceptez d’être lié par les présentes. Si vous acceptez le présent CLUF au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire à cette fin.

1. Définitions

1.a Le terme « Live » désigne Ableton Live et l’intégralité des préréglages, des échantillons sonores, des exemples de musique, des fichiers vidéo, des instruments et effets logiciels inclus, des données et d’autres contenus ou versions protégées en écriture d’autres produits d’Ableton fournis avec le logiciel. Le terme « Live » comprend également Ableton Suite, Ableton Live Intro et l’intégralité des mises à jour, des mises à niveau, des versions LE, des versions Lite, des versions OEM ou des versions modifiées de Live pour lesquelles Ableton a concédé une licence au licencié.

1.b Le terme « extension » désigne tout module d’extension pour Live présentant un numéro de série fourni séparément par Ableton au licencié, ainsi que l’intégralité des mises à jour et des mises à niveau du module d’extension. 

1.c Le terme « logiciel » désigne Live et l’intégralité de ses extensions.

1.d Le terme « Ableton Suite » désigne la combinaison d’Ableton Live avec d’autres produits dont la licence est concédée au licencié sous forme de bouquet comprenant le logiciel Live.

1.e Le terme « compte utilisateur » désigne le compte en ligne nécessaire à sa création et à son autorisation ; pour plus de détails, consulter la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/signup.

1.f Le terme « consommateur » désigne un licencié qui constitue une personne physique ayant fait l’acquisition de la licence de logiciel à une fin qui ne peut être attribuée à l’activité professionnelle ou commerciale de ladite personne.

1.g Le terme « version gratuite » désigne un logiciel mis à votre disposition par Ableton à titre gratuit, y compris les versions Lite, les versions OEM et les versions d’essai.

2. Droits de propriété/Droits de propriété intellectuelle 

2.a En tant que licencié, vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété sur le logiciel en téléchargeant, en installant, en copiant ou en utilisant le présent produit. Le logiciel est protégé par des droits d’auteur et des traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres droits et traités relatifs à la protection intellectuelle. Les droits d’utilisation du logiciel mentionnés dans le présent contrat ne vous sont pas vendus, mais concédés sous licence par Ableton.

2.b Les marques déposées contenues dans le logiciel constituent des marques de fabrique ou des marques de fabrique déposées de la société Ableton AG en Allemagne, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les marques distinctives, les désignations commerciales, les noms de produits et les logos de tiers sont susceptibles d’être des marques ou des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou à modifier les marques, les désignations commerciales, les noms de produits, les logos, les mentions de réserve du droit d’auteur ou autres mentions de protection, les légendes, les symboles ou les marques distinctives contenus dans le logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser les noms d’Ableton ou de ses concédants de licence ou une quelconque marque qui leur appartient.

2.c Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD. 

3. Octroi de licence

3.a Sous réserve :

i. que le licencié ait acquis de manière légitime la propriété du support de données comprenant le logiciel (à la différence d’une acquisition de la propriété « de bonne foi ») ou qu’il ait acquis à titre onéreux la clé de produit et qu’il ait obtenu l’autorisation de télécharger le logiciel de la part d’Ableton ou d’un distributeur agréé et 
ii. qu’il ait payé le prix valable et 
iii. qu’il utilise une copie autorisée du logiciel et  
iv. qu’il ait créé un compte utilisateur valide et qu'il le possède toujours,

Ableton octroie au licencié une licence limitée et non exclusive à des fins d’utilisation et de copie du logiciel pour un usage sur son système informatique ou sur son serveur de fichiers destiné à une utilisation locale au sein du réseau du licencié. Ledit réseau doit être détenu, acquis en leasing et/ou contrôlé par le licencié ou un membre de son groupe d’entreprises qui comprend un licencié de l’entreprise, une filiale du licencié de l’entreprise possédant la majorité de ses parts, une société mère possédant la majorité des parts d’un tel licencié de l’entreprise et les filiales détenues en majorité par une telle société mère.

3.b Le licencié est autorisé à transférer le logiciel entre différents ordinateurs au sein de son réseau. Toutefois, il n’est pas autorisé à copier le logiciel dans d’autres endroits extérieurs au réseau ni à établir des copies supplémentaires à des fins d’utilisation dans d’autres réseaux ou endroits. Il est permis d’utiliser le logiciel sur un seul ordinateur à la fois. L’intégralité des produits Live contenus dans chaque édition de l’Ableton Suite font partie intégrante de la même licence octroyée par Ableton et il est autorisé de ne les utiliser que sur un seul ordinateur à la fois. Le licencié est autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel. 

4. Activation du logiciel et du compte utilisateur

Afin d’utiliser le logiciel, vous devez enregistrer le logiciel et le relier à un compte utilisateur avant d’obtenir une clé d’activation. Vous avez la possibilité d’enregistrer et d’activer le logiciel en ligne ou hors ligne. L’enregistrement hors ligne et le processus d’activation nécessitent le téléchargement de la clé d’activation par vos soins et son transfert vers l’ordinateur sur lequel vous avez installé le logiciel. Pour toute information supplémentaire, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/support. Le transfert ou la mise à disposition du compte utilisateur est interdit(e) sans avoir obtenu le consentement exprès d’Ableton. 

5. Restrictions de licence 

5.a Vous n’êtes pas autorisé à traduire, à reconstituer, à décompiler et à désassembler le logiciel ni à créer des œuvres dérivées du logiciel ni à proposer le logiciel sous la forme d’un « logiciel en tant que service » (« software as a service »). 

5.b Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à copier, à modifier ni à transférer le logiciel ou toute copie totale ou partielle de celui-ci d’une manière différente de celle expressément prévue par la présente licence.  

5.c Vous n’êtes pas autorisé à reformater, à mélanger, à filtrer, à resynthétiser ou à modifier de quelque autre manière que ce soit les préréglages, les échantillons sonores et les exemples de musique contenus dans le logiciel à des fins d’utilisation, sous une quelconque forme, de produits/packs ou de logiciels de sampling commerciaux sans avoir obtenu l’autorisation écrite et expresse d’Ableton.  Néanmoins, vous êtes autorisé à utiliser les préréglages, les échantillons sonores et les exemples de musique contenus dans le logiciel afin de créer vos propres compositions musicales dans la mesure où des éléments supplémentaires sont ajoutés et si les préréglages, les échantillons sonores et les exemples de musique font l’objet de modifications essentielles. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ni à reformater, mélanger, filtrer et resynthétiser la composition musicale des chansons de démonstration ou à modifier ces dernières de quelque manière que ce soit.

5.d Il est autorisé d’utiliser le logiciel à des fins de reproduction d’éléments et de création d’œuvres dérivées de ce dernier. La concession de licence s’effectue exclusivement à votre égard à des fins de reproduction et de création d’œuvres dérivées d’éléments non protégés par le droit d’auteur, d’éléments dont vous possédez le droit d’auteur ou d’éléments que vous êtes autorisé par un droit ou par la loi à reproduire et à partir desquels il vous est permis de créer des œuvres dérivées. 

5.e L’intégralité des dispositions prévues au point 5 sont ainsi soumises à l’application du droit légal accordé au licencié de décompiler le logiciel afin d’obtenir des informations nécessaires à son exploitation conjointe avec d’autres logiciels ; la présente disposition s’applique à la reconstitution, à la décompilation et au désassemblage du logiciel.

6. Restrictions de transfert

6.a Vous n’êtes pas autorisé à louer le logiciel, à le proposer en leasing ou à octroyer une sous-licence, et ce, à titre provisoire et définitif. Néanmoins, vous êtes autorisé à transférer dans son intégralité la licence d’utilisation du logiciel à une autre personne ou à une personne morale, étant entendu 

i. que vous désinstallez entièrement le logiciel de votre ordinateur ou de votre réseau, que vous ne conservez absolument aucune copie du logiciel (ou de ses composants) et 
ii. que vous transférez le présent CLUF conjointement avec le logiciel et 
iii. que tout cessionnaire soit lié par le présent CLUF et que vous demeurez responsable à titre secondaire et
iv. que le cessionnaire crée son compte utilisateur et active le logiciel (alors que le vôtre est désinstallé).

Pour toute information complémentaire, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/support.

6.b Il est interdit de vendre ou de transférer la licence d’utilisation du logiciel portant un marquage NFR (« Not for resale » ; « revente interdite » en français).

6.c Il est interdit de vendre ou de transférer la licence d’utilisation des versions d’Ableton Live Lite et d’autres versions OEM sans avoir obtenu le consentement préalable d’Ableton. 

6.d Il est autorisé de vendre ou de transférer la licence d’utilisation d’Ableton Suite uniquement dans son intégralité. Il est interdit de vendre ou de transférer séparément le droit à l’utilisation des produits Live contenus dans l’Ableton Suite.

6.e La licence d’essai du logiciel comprenant une offre fonctionnelle illimitée pendant une période restreinte de trente jours (« version d’essai ») est limitée à une seule utilisation par utilisateur et par appareil. Le licencié n’est pas autorisé à se connecter sous un autre nom, avec un autre compte ou à partir d’un autre appareil. Un seul utilisateur par appareil est autorisé à se connecter.

6.f Si vous procédez au transfert de propriété de toute copie du logiciel à une autre personne ou à une personne morale d’une manière différente de celle décrite dans les dispositions susmentionnées, alors la présente licence expire automatiquement. 

7. Mises à niveau et mises à jour

7.a Une licence d’utilisation valide pour la version antérieure du logiciel est nécessaire afin de procéder aux mises à niveaux ou aux mises à jour. Le terme « version antérieure » désigne une version plus ancienne de Live qui sera mise à niveau ou mise à jour ou bien une version plus ancienne de Live aux fonctions limitées et à laquelle seront ajoutées des fonctions supplémentaires, des extensions ou l’intégralité des extensions de la licence Suite. Si la licence de la version antérieure du logiciel est transférée à une autre personne ou à une personne morale, aucune mise à niveau ou mise à jour ne sera ajoutée. 

7.b Si la version antérieure du logiciel porte ou portait un marquage NFR, alors la restriction de transfert susmentionnée s’applique également à la version mise à niveau ou mise à jour.

7.c Dans le cas d’une mise à niveau ou d’une mise à jour d’une version antérieure d’un produit Ableton Live vers l’Ableton Suite, la licence d’utilisation de la version antérieure du produit Live en question expire sans délai et sera remplacée par la licence d’utilisation d’Ableton Suite. La restriction de transfert susmentionnée s’applique ensuite à l’intégralité des produits contenus dans l’Ableton Suite.

7.d Les mises à niveau et les mises à jour du logiciel seront téléchargées automatiquement. Vous serez en mesure de désactiver les téléchargements automatiques en cochant la case correspondante dans vos réglages.

8. Collecte des données   

8.a Pendant le processus de connexion et d’activation, la mise à jour et la mise à niveau du logiciel et l’assistance technique, Ableton est autorisée à collecter et à utiliser des informations techniques à des fins d’amélioration du logiciel, d’assistance et de vérification du logiciel, de la mise à niveau et de la mise à jour. La présente disposition est soumise à une procédure de connexion supplémentaire.

8.b S’agissant de l’enregistrement en ligne, vos informations d’authentification seront sauvegardées sous forme pseudonymisée sur l’ordinateur sur lequel vous procéderez à l’enregistrement en ligne, et ce, afin de permettre au logiciel d’interroger les informations relatives à la licence qui sont enregistrées dans votre compte utilisateur.

8.c Ableton est autorisée à suivre et à recueillir les informations générées par votre utilisation du logiciel (« données d’utilisation ») et à collecter lesdites données d’utilisation dans un « rapport d’utilisation » (version du système d’exploitation, version du plugin, etc.). Les données d’utilisation présentent un caractère anonyme. Vous avez la possibilité de décider à tout moment si les rapports d’utilisation doivent être établis ou non en cochant ou en décochant la case correspondante dans vos réglages.

8.d Pour toute information complémentaire sur la collecte des données par Ableton et sur les règles relatives à la protection des données pour le compte utilisateur, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/privacy-policy.

9. Versions d’essai

L’objectif des versions d’essai consiste à faciliter le processus de prise de décisions relatives à l’acquisition d’une version commerciale. Toute autre utilisation incluant à titre d’exemple une revente, un transfert ou un usage public, sans toutefois s’y limiter, est strictement interdite. La présente condition s’applique au-delà de la période d’essai, et ce, indépendamment du fait que le logiciel fonctionne avec une offre fonctionnelle limitée ou non.

10. Versions de formation

Seuls les écoles, les enseignants, les formateurs, les élèves et les étudiants sont autorisés à acquérir des « versions de formation ». Cependant les personnes autorisées par les dispositions du présent article sont également en mesure d’utiliser lesdites versions de formation dans le cadre de leur production musicale à des fins commerciales. Il est autorisé de transférer les versions de formation uniquement à un cessionnaire qui satisfait aux exigences relatives à l’octroi d’une licence pour une telle version du logiciel. Pour toute information complémentaire sur lesdites exigences, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/education.

11. Clause de non-responsabilité pour les versions gratuites 

Sous réserve des dispositions relatives à la sous-section 12.a du présent contrat, la responsabilité liée aux versions d’essai, aux versions OEM et aux versions Lite est exclue sauf en cas de dol ou de négligence grave. Une action en dommages-intérêts pour un vice juridique ou un vice du logiciel concernant les versions d’essai, les versions OEM et les versions Lite est admise uniquement si Ableton a dissimulé un tel vice de manière dolosive. Sous réserve de tous droits légaux susceptibles d’appartenir de droit au licencié (sans que les présentes dispositions ne leur portent atteinte), Ableton n’est pas tenue de proposer aux utilisateurs de Live Lite une assistance technique, quelle qu’elle soit.

12. Limitation de la responsabilité

12.a Ableton répond sans restriction, et uniquement dans le cadre des dispositions légales, des dommages subis par le licencié qui ont été causés par Ableton ou ses représentants de façon intentionnelle ou par une négligence grave. La présente disposition s’applique aux dommages corporels et aux dommages prévus par la loi allemande relative à la responsabilité (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG) du fait des produits ou par des lois similaires dans d’autres juridictions éventuellement en vigueur.

12.b La responsabilité d’Ableton quant aux demandes de dommages et intérêts, quel que soit leur fondement juridique, est au demeurant réputée limitée conformément aux conditions suivantes, sauf disposition contraire émanant d’une garantie expresse d’Ableton :

i. Ableton répond des dommages causés par une négligence légère uniquement dans la mesure où ils porteraient atteinte à des obligations contractuelles (obligations majeures). Les obligations majeures constituent des obligations contractuelles qui doivent être remplies afin d’assurer l’exécution réglementaire du contrat et au respect desquelles l’utilisateur doit pouvoir se fier. Si Ableton est responsable d'une négligence légère selon la présente disposition, la responsabilité d’Ableton est limitée aux dommages habituellement prévisibles.
ii. La responsabilité d’Ableton quant aux dommages causés par des pertes de données et/ou par des programmes perdus du fait d’une négligence légère est limitée aux frais de remise en état habituels qui seraient encourus par le licencié dans le cas d’une sauvegarde régulière et appropriée des données et d’une protection adéquate des données. 
iii. Les dispositions prévues par l’alinéa susmentionné s’appliquent en conséquence à la limitation des dommages pour des dépenses vaines et inutiles (article 284 du code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]).

12.c Les limitations de la responsabilité stipulées précédemment sont également valables pour les représentants d’Ableton.

13. Indemnisation 

Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD.

14. Contenus et applications de tiers

14.a Des contenus, des logiciels ou d’autres supports de tiers protégés par le droit d’auteur (« contenus de tiers ») peuvent être utilisés ou compris dans le logiciel. Les conditions de vente relatives à votre utilisation de tels supports contenus dans le logiciel sont disponibles dans le dossier intitulé « Informations juridiques » fourni avec le logiciel. Votre utilisation de tels contenus de tiers est soumise à leurs conditions de vente respectives. En donnant votre consentement au présent CLUF, vous acceptez également les éventuelles conditions de vente supplémentaires y mentionnées.  Ableton exclut expressément toute garantie liée aux contenus de tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

14.b Votre utilisation du logiciel vous permet de vous connecter, le cas échéant, à des applications ou à des pages Web de tiers (« applications de tiers »), telles que TeamViewer®. Votre utilisation des applications de tiers est soumise à leurs conditions de vente. En donnant votre consentement au présent CLUF, vous acceptez également les éventuelles conditions de vente supplémentaires y mentionnées. Ableton exclut expressément toute garantie liée aux applications de tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

14.c Ableton décline toute responsabilité quant aux frais occasionnés par des prestations de service exigées par le licencié et non proposées par Ableton. La présente disposition s’applique notamment aux frais de transmission des données à un tiers en provenance ou à destination de l’appareil du licencié ou à tout type de frais lié aux emplacements de mémoire supplémentaires ou aux prestations de service de SoundCloud™.

14.d L’intégralité des points relatifs à la présente section sont soumis à l’application des dispositions de la section 12.a du présent contrat.

15. Durée de validité 

Le licencié est autorisé à résilier le présent CLUF à tout moment après avoir détruit le logiciel conjointement avec l’intégralité de ses copies, quelle que soit leur forme.

16. Restrictions à l’exportation

Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD.

17. Droit en vigueur/Lieu d’exécution et tribunal compétent/Règlement des litiges

17.a Seul le droit allemand sera appliqué, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et ce, même si le domicile ou le siège social du licencié se trouve à l’étranger. Si le licencié est un consommateur, le présent choix du droit applicable s’applique uniquement dans la mesure où n’est pas retirée au consommateur la protection accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon le paragraphe 1 de l’article 6 du règlement Rome I (RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008).

17.b Le lieu d’exécution est la ville de Berlin en Allemagne.

17.c Le tribunal de Berlin est seul compétent pour l’intégralité des revendications présentes et futures découlant du présent contrat. Il en va de même si le licencié n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s’il transfère son domicile ou sa résidence habituelle en dehors du pays ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu(e) au moment de l’engagement d’une procédure judiciaire. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. 

En acceptant les présentes conditions de vente et dans le cas de toute revendication de votre part qui résulterait du logiciel ou du présent CLUF ou qui lui serait associée, vous déclarez par la présente votre renonciation à tout droit de participation à un procès qui serait intenté au moyen d’un recours collectif ou sous une forme similaire.

18. Informations générales 

18.a Le licencié est autorisé à compenser des créances d’Ableton uniquement si ses contre-revendications sont incontestées ou ont été constatées par force de chose jugée. Le licencié est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement si sa contre-revendication repose sur le même rapport contractuel. La cession des créances du licencié à l’égard d’Ableton n’est pas autorisée.

18.b L'intégralité des droits non expressément accordés dans le présent contrat sont réservés.

18.c Le non-exercice ou l’exercice tardif de tous droits par Ableton dans le cadre du présent CLUF ou dans le cas d’une violation du présent CLUF ne sont pas considérés comme une renonciation auxdits droits ou comme un recours contre ladite violation.

L’intégralité des désignations de personnes employées dans le présent document s’appliquent aussi bien aux personnes de sexe féminin qu’à celles de sexe masculin.