Contract de Licence Utilisateur

REMARQUE IMPORTANTE :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES DU PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE. 

MERCI DE NOTER QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT S’APPLIQUENT AUX CLIENTS QUI ONT FAIT L’ACQUISITION DU LOGICIEL EN EUROPE. 

Le prĂ©sent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord juridiquement valable entre votre personne (soit en votre propre nom, soit pour le compte d’une personne morale), ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e par les termes « vous », « licenciĂ© » ou « utilisateur final », et la sociĂ©tĂ© Ableton AG (« Ableton ») Ă  des fins d’octroi d’une licence Ă  votre Ă©gard pour l’utilisation du logiciel tel que dĂ©fini dans le prĂ©sent contrat selon les conditions dudit contrat et pour le recours aux prestations de service supplĂ©mentaires (obligatoires) fournies par Ableton ou des tiers Ă  destination des clients payants. Le prĂ©sent CLUF ne se rĂ©fĂšre en aucun cas Ă  votre contrat de vente correspondant Ă  votre achat du logiciel (par exemple dans un point de vente au dĂ©tail ou sur Internet).

En cliquant sur le bouton « Accepter » situĂ© au bas du CLUF et/ou en installant et/ou en utilisant de quelque autre maniĂšre que ce soit le logiciel (dĂ©fini ci-aprĂšs), vous confirmez avoir lu le prĂ©sent CLUF et compris ses conditions de vente et vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes. Si vous acceptez le prĂ©sent CLUF au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, vous dĂ©clarez disposer de l’autoritĂ© nĂ©cessaire Ă  cette fin.

1. DĂ©finitions


1.a Le terme « Live » dĂ©signe Ableton Live et l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©rĂ©glages, des Ă©chantillons sonores, des exemples de musique, des fichiers vidĂ©o, des instruments et effets logiciels inclus, des donnĂ©es et d’autres contenus ou versions protĂ©gĂ©es en Ă©criture d’autres produits d’Ableton fournis avec le logiciel. Le terme « Live » comprend Ă©galement Ableton Suite, Ableton Live Intro et l’intĂ©gralitĂ© des mises Ă  jour, des mises Ă  niveau, des versions LE, des versions Lite, des versions OEM ou des versions modifiĂ©es de Live pour lesquelles Ableton a concĂ©dĂ© une licence au licenciĂ©.

1.b Le terme « extension » dĂ©signe tout module d’extension pour Live prĂ©sentant un numĂ©ro de sĂ©rie fourni sĂ©parĂ©ment par Ableton au licenciĂ©, ainsi que l’intĂ©gralitĂ© des mises Ă  jour et des mises Ă  niveau du module d’extension. 

1.c Le terme « logiciel » dĂ©signe Live et l’intĂ©gralitĂ© de ses extensions.

1.d Le terme « Ableton Suite » dĂ©signe la combinaison d’Ableton Live avec d’autres produits dont la licence est concĂ©dĂ©e au licenciĂ© sous forme de bouquet comprenant le logiciel Live.

1.e Le terme « compte utilisateur » dĂ©signe le compte en ligne nĂ©cessaire Ă  sa crĂ©ation et Ă  son autorisation ; pour plus de dĂ©tails, consulter la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/signup.

1.f Le terme « consommateur » dĂ©signe un licenciĂ© qui constitue une personne physique ayant fait l’acquisition de la licence de logiciel Ă  une fin qui ne peut ĂȘtre attribuĂ©e Ă  l’activitĂ© professionnelle ou commerciale de ladite personne.

1.g Le terme « version gratuite » dĂ©signe un logiciel mis Ă  votre disposition par Ableton Ă  titre gratuit, y compris les versions Lite, les versions OEM et les versions d’essai.

2. Droits de propriété/Droits de propriété intellectuelle 


2.a En tant que licenciĂ©, vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriĂ©tĂ© sur le logiciel en tĂ©lĂ©chargeant, en installant, en copiant ou en utilisant le prĂ©sent produit. Le logiciel est protĂ©gĂ© par des droits d’auteur et des traitĂ©s internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres droits et traitĂ©s relatifs Ă  la protection intellectuelle. Les droits d’utilisation du logiciel mentionnĂ©s dans le prĂ©sent contrat ne vous sont pas vendus, mais concĂ©dĂ©s sous licence par Ableton.

2.b Les marques dĂ©posĂ©es contenues dans le logiciel constituent des marques de fabrique ou des marques de fabrique dĂ©posĂ©es de la sociĂ©tĂ© Ableton AG en Allemagne, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les marques distinctives, les dĂ©signations commerciales, les noms de produits et les logos de tiers sont susceptibles d’ĂȘtre des marques ou des marques dĂ©posĂ©es appartenant Ă  leurs propriĂ©taires respectifs. Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  retirer ou Ă  modifier les marques, les dĂ©signations commerciales, les noms de produits, les logos, les mentions de rĂ©serve du droit d’auteur ou autres mentions de protection, les lĂ©gendes, les symboles ou les marques distinctives contenus dans le logiciel. Le prĂ©sent CLUF ne vous autorise pas Ă  utiliser les noms d’Ableton ou de ses concĂ©dants de licence ou une quelconque marque qui leur appartient.

2.c Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD. 

3. Octroi de licence


3.a Sous réserve :

i. que le licenciĂ© ait acquis de maniĂšre lĂ©gitime la propriĂ©tĂ© du support de donnĂ©es comprenant le logiciel (Ă  la diffĂ©rence d’une acquisition de la propriĂ©tĂ© « de bonne foi ») ou qu’il ait acquis Ă  titre onĂ©reux la clĂ© de produit et qu’il ait obtenu l’autorisation de tĂ©lĂ©charger le logiciel de la part d’Ableton ou d’un distributeur agrĂ©Ă© et 
ii. qu’il ait payĂ© le prix valable et 
iii. qu’il utilise une copie autorisĂ©e du logiciel et  
iv. qu’il ait crĂ©Ă© un compte utilisateur valide et qu'il le possĂšde toujours,

Ableton octroie au licenciĂ© une licence limitĂ©e et non exclusive Ă  des fins d’utilisation et de copie du logiciel pour un usage sur son systĂšme informatique ou sur son serveur de fichiers destinĂ© Ă  une utilisation locale au sein du rĂ©seau du licenciĂ©. Ledit rĂ©seau doit ĂȘtre dĂ©tenu, acquis en leasing et/ou contrĂŽlĂ© par le licenciĂ© ou un membre de son groupe d’entreprises qui comprend un licenciĂ© de l’entreprise, une filiale du licenciĂ© de l’entreprise possĂ©dant la majoritĂ© de ses parts, une sociĂ©tĂ© mĂšre possĂ©dant la majoritĂ© des parts d’un tel licenciĂ© de l’entreprise et les filiales dĂ©tenues en majoritĂ© par une telle sociĂ©tĂ© mĂšre.

3.b Le licenciĂ© est autorisĂ© Ă  transfĂ©rer le logiciel entre diffĂ©rents ordinateurs au sein de son rĂ©seau. Toutefois, il n’est pas autorisĂ© Ă  copier le logiciel dans d’autres endroits extĂ©rieurs au rĂ©seau ni Ă  Ă©tablir des copies supplĂ©mentaires Ă  des fins d’utilisation dans d’autres rĂ©seaux ou endroits. Il est permis d’utiliser le logiciel sur un seul ordinateur Ă  la fois. L’intĂ©gralitĂ© des produits Live contenus dans chaque Ă©dition de l’Ableton Suite font partie intĂ©grante de la mĂȘme licence octroyĂ©e par Ableton et il est autorisĂ© de ne les utiliser que sur un seul ordinateur Ă  la fois. Le licenciĂ© est autorisĂ© Ă  crĂ©er une copie de sauvegarde du logiciel. 

4. Activation du logiciel et du compte utilisateur


Afin d’utiliser le logiciel, vous devez enregistrer le logiciel et le relier Ă  un compte utilisateur avant d’obtenir une clĂ© d’activation. Vous avez la possibilitĂ© d’enregistrer et d’activer le logiciel en ligne ou hors ligne. L’enregistrement hors ligne et le processus d’activation nĂ©cessitent le tĂ©lĂ©chargement de la clĂ© d’activation par vos soins et son transfert vers l’ordinateur sur lequel vous avez installĂ© le logiciel. Pour toute information supplĂ©mentaire, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/support. Le transfert ou la mise Ă  disposition du compte utilisateur est interdit(e) sans avoir obtenu le consentement exprĂšs d’Ableton. 

5. Restrictions de licence 


5.a Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  traduire, Ă  reconstituer, Ă  dĂ©compiler et Ă  dĂ©sassembler le logiciel ni Ă  crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es du logiciel ni Ă  proposer le logiciel sous la forme d’un « logiciel en tant que service » (« software as a service »). 

5.b Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  utiliser, Ă  copier, Ă  modifier ni Ă  transfĂ©rer le logiciel ou toute copie totale ou partielle de celui-ci d’une maniĂšre diffĂ©rente de celle expressĂ©ment prĂ©vue par la prĂ©sente licence.  

5.c Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  reformater, Ă  mĂ©langer, Ă  filtrer, Ă  resynthĂ©tiser ou Ă  modifier de quelque autre maniĂšre que ce soit les prĂ©rĂ©glages, les Ă©chantillons sonores et les exemples de musique contenus dans le logiciel Ă  des fins d’utilisation, sous une quelconque forme, de produits/packs ou de logiciels de sampling commerciaux sans avoir obtenu l’autorisation Ă©crite et expresse d’Ableton.  NĂ©anmoins, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  utiliser les prĂ©rĂ©glages, les Ă©chantillons sonores et les exemples de musique contenus dans le logiciel afin de crĂ©er vos propres compositions musicales dans la mesure oĂč des Ă©lĂ©ments supplĂ©mentaires sont ajoutĂ©s et si les prĂ©rĂ©glages, les Ă©chantillons sonores et les exemples de musique font l’objet de modifications essentielles. Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  utiliser ni Ă  reformater, mĂ©langer, filtrer et resynthĂ©tiser la composition musicale des chansons de dĂ©monstration ou Ă  modifier ces derniĂšres de quelque maniĂšre que ce soit.

5.d Il est autorisĂ© d’utiliser le logiciel Ă  des fins de reproduction d’élĂ©ments et de crĂ©ation d’Ɠuvres dĂ©rivĂ©es de ce dernier. La concession de licence s’effectue exclusivement Ă  votre Ă©gard Ă  des fins de reproduction et de crĂ©ation d’Ɠuvres dĂ©rivĂ©es d’élĂ©ments non protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, d’élĂ©ments dont vous possĂ©dez le droit d’auteur ou d’élĂ©ments que vous ĂȘtes autorisĂ© par un droit ou par la loi Ă  reproduire et Ă  partir desquels il vous est permis de crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es. 

5.e L’intĂ©gralitĂ© des dispositions prĂ©vues au point 5 sont ainsi soumises Ă  l’application du droit lĂ©gal accordĂ© au licenciĂ© de dĂ©compiler le logiciel afin d’obtenir des informations nĂ©cessaires Ă  son exploitation conjointe avec d’autres logiciels ; la prĂ©sente disposition s’applique Ă  la reconstitution, Ă  la dĂ©compilation et au dĂ©sassemblage du logiciel.

6. Restrictions de transfert


6.a Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  louer le logiciel, Ă  le proposer en leasing ou Ă  octroyer une sous-licence, et ce, Ă  titre provisoire et dĂ©finitif. NĂ©anmoins, vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  transfĂ©rer dans son intĂ©gralitĂ© la licence d’utilisation du logiciel Ă  une autre personne ou Ă  une personne morale, Ă©tant entendu 

i. que vous désinstallez entiÚrement le logiciel de votre ordinateur ou de votre réseau, que vous ne conservez absolument aucune copie du logiciel (ou de ses composants) et 
ii. que vous transférez le présent CLUF conjointement avec le logiciel et 
iii. que tout cessionnaire soit lié par le présent CLUF et que vous demeurez responsable à titre secondaire et
iv. que le cessionnaire crée son compte utilisateur et active le logiciel (alors que le vÎtre est désinstallé).

Pour toute information complĂ©mentaire, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/support.

6.b Il est interdit de vendre ou de transfĂ©rer la licence d’utilisation du logiciel portant un marquage NFR (« Not for resale » ; « revente interdite » en français).

6.c Il est interdit de vendre ou de transfĂ©rer la licence d’utilisation des versions d’Ableton Live Lite et d’autres versions OEM sans avoir obtenu le consentement prĂ©alable d’Ableton. 

6.d Il est autorisĂ© de vendre ou de transfĂ©rer la licence d’utilisation d’Ableton Suite uniquement dans son intĂ©gralitĂ©. Il est interdit de vendre ou de transfĂ©rer sĂ©parĂ©ment le droit Ă  l’utilisation des produits Live contenus dans l’Ableton Suite.

6.e La licence d’essai du logiciel comprenant une offre fonctionnelle illimitĂ©e pendant une pĂ©riode restreinte de trente jours (« version d’essai ») est limitĂ©e Ă  une seule utilisation par utilisateur et par appareil. Le licenciĂ© n’est pas autorisĂ© Ă  se connecter sous un autre nom, avec un autre compte ou Ă  partir d’un autre appareil. Un seul utilisateur par appareil est autorisĂ© Ă  se connecter.

6.f Si vous procĂ©dez au transfert de propriĂ©tĂ© de toute copie du logiciel Ă  une autre personne ou Ă  une personne morale d’une maniĂšre diffĂ©rente de celle dĂ©crite dans les dispositions susmentionnĂ©es, alors la prĂ©sente licence expire automatiquement. 

7. Mises Ă  niveau et mises Ă  jour


7.a Une licence d’utilisation valide pour la version antĂ©rieure du logiciel est nĂ©cessaire afin de procĂ©der aux mises Ă  niveaux ou aux mises Ă  jour. Le terme « version antĂ©rieure » dĂ©signe une version plus ancienne de Live qui sera mise Ă  niveau ou mise Ă  jour ou bien une version plus ancienne de Live aux fonctions limitĂ©es et Ă  laquelle seront ajoutĂ©es des fonctions supplĂ©mentaires, des extensions ou l’intĂ©gralitĂ© des extensions de la licence Suite. Si la licence de la version antĂ©rieure du logiciel est transfĂ©rĂ©e Ă  une autre personne ou Ă  une personne morale, aucune mise Ă  niveau ou mise Ă  jour ne sera ajoutĂ©e. 

7.b Si la version antĂ©rieure du logiciel porte ou portait un marquage NFR, alors la restriction de transfert susmentionnĂ©e s’applique Ă©galement Ă  la version mise Ă  niveau ou mise Ă  jour.

7.c Dans le cas d’une mise Ă  niveau ou d’une mise Ă  jour d’une version antĂ©rieure d’un produit Ableton Live vers l’Ableton Suite, la licence d’utilisation de la version antĂ©rieure du produit Live en question expire sans dĂ©lai et sera remplacĂ©e par la licence d’utilisation d’Ableton Suite. La restriction de transfert susmentionnĂ©e s’applique ensuite Ă  l’intĂ©gralitĂ© des produits contenus dans l’Ableton Suite.

7.d Les mises à niveau et les mises à jour du logiciel seront téléchargées automatiquement. Vous serez en mesure de désactiver les téléchargements automatiques en cochant la case correspondante dans vos réglages.

8. Collecte des données   


8.a Pendant le processus de connexion et d’activation, la mise Ă  jour et la mise Ă  niveau du logiciel et l’assistance technique, Ableton est autorisĂ©e Ă  collecter et Ă  utiliser des informations techniques Ă  des fins d’amĂ©lioration du logiciel, d’assistance et de vĂ©rification du logiciel, de la mise Ă  niveau et de la mise Ă  jour. La prĂ©sente disposition est soumise Ă  une procĂ©dure de connexion supplĂ©mentaire.

8.b S’agissant de l’enregistrement en ligne, vos informations d’authentification seront sauvegardĂ©es sous forme pseudonymisĂ©e sur l’ordinateur sur lequel vous procĂ©derez Ă  l’enregistrement en ligne, et ce, afin de permettre au logiciel d’interroger les informations relatives Ă  la licence qui sont enregistrĂ©es dans votre compte utilisateur.

8.c Ableton est autorisĂ©e Ă  suivre et Ă  recueillir les informations gĂ©nĂ©rĂ©es par votre utilisation du logiciel (« donnĂ©es d’utilisation ») et Ă  collecter lesdites donnĂ©es d’utilisation dans un « rapport d’utilisation » (version du systĂšme d’exploitation, version du plugin, etc.). Les donnĂ©es d’utilisation prĂ©sentent un caractĂšre anonyme. Vous avez la possibilitĂ© de dĂ©cider Ă  tout moment si les rapports d’utilisation doivent ĂȘtre Ă©tablis ou non en cochant ou en dĂ©cochant la case correspondante dans vos rĂ©glages.

8.d Pour toute information complĂ©mentaire sur la collecte des donnĂ©es par Ableton et sur les rĂšgles relatives Ă  la protection des donnĂ©es pour le compte utilisateur, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/privacy-policy.

9. Versions d’essai


L’objectif des versions d’essai consiste Ă  faciliter le processus de prise de dĂ©cisions relatives Ă  l’acquisition d’une version commerciale. Toute autre utilisation incluant Ă  titre d’exemple une revente, un transfert ou un usage public, sans toutefois s’y limiter, est strictement interdite. La prĂ©sente condition s’applique au-delĂ  de la pĂ©riode d’essai, et ce, indĂ©pendamment du fait que le logiciel fonctionne avec une offre fonctionnelle limitĂ©e ou non.

10. Versions de formation


Seuls les Ă©coles, les enseignants, les formateurs, les Ă©lĂšves et les Ă©tudiants sont autorisĂ©s Ă  acquĂ©rir des « versions de formation ». Cependant les personnes autorisĂ©es par les dispositions du prĂ©sent article sont Ă©galement en mesure d’utiliser lesdites versions de formation dans le cadre de leur production musicale Ă  des fins commerciales. Il est autorisĂ© de transfĂ©rer les versions de formation uniquement Ă  un cessionnaire qui satisfait aux exigences relatives Ă  l’octroi d’une licence pour une telle version du logiciel. Pour toute information complĂ©mentaire sur lesdites exigences, consultez la page Web suivante du site d’Ableton : www.ableton.com/education.

11. Clause de non-responsabilité pour les versions gratuites 


Sous rĂ©serve des dispositions relatives Ă  la sous-section 12.a du prĂ©sent contrat, la responsabilitĂ© liĂ©e aux versions d’essai, aux versions OEM et aux versions Lite est exclue sauf en cas de dol ou de nĂ©gligence grave. Une action en dommages-intĂ©rĂȘts pour un vice juridique ou un vice du logiciel concernant les versions d’essai, les versions OEM et les versions Lite est admise uniquement si Ableton a dissimulĂ© un tel vice de maniĂšre dolosive. Sous rĂ©serve de tous droits lĂ©gaux susceptibles d’appartenir de droit au licenciĂ© (sans que les prĂ©sentes dispositions ne leur portent atteinte), Ableton n’est pas tenue de proposer aux utilisateurs de Live Lite une assistance technique, quelle qu’elle soit.

12. Limitation de la responsabilité


12.a Ableton rĂ©pond sans restriction, et uniquement dans le cadre des dispositions lĂ©gales, des dommages subis par le licenciĂ© qui ont Ă©tĂ© causĂ©s par Ableton ou ses reprĂ©sentants de façon intentionnelle ou par une nĂ©gligence grave. La prĂ©sente disposition s’applique aux dommages corporels et aux dommages prĂ©vus par la loi allemande relative Ă  la responsabilitĂ© (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG) du fait des produits ou par des lois similaires dans d’autres juridictions Ă©ventuellement en vigueur.

12.b La responsabilitĂ© d’Ableton quant aux demandes de dommages et intĂ©rĂȘts, quel que soit leur fondement juridique, est au demeurant rĂ©putĂ©e limitĂ©e conformĂ©ment aux conditions suivantes, sauf disposition contraire Ă©manant d’une garantie expresse d’Ableton :

i. Ableton rĂ©pond des dommages causĂ©s par une nĂ©gligence lĂ©gĂšre uniquement dans la mesure oĂč ils porteraient atteinte Ă  des obligations contractuelles (obligations majeures). Les obligations majeures constituent des obligations contractuelles qui doivent ĂȘtre remplies afin d’assurer l’exĂ©cution rĂ©glementaire du contrat et au respect desquelles l’utilisateur doit pouvoir se fier. Si Ableton est responsable d'une nĂ©gligence lĂ©gĂšre selon la prĂ©sente disposition, la responsabilitĂ© d’Ableton est limitĂ©e aux dommages habituellement prĂ©visibles.
ii. La responsabilitĂ© d’Ableton quant aux dommages causĂ©s par des pertes de donnĂ©es et/ou par des programmes perdus du fait d’une nĂ©gligence lĂ©gĂšre est limitĂ©e aux frais de remise en Ă©tat habituels qui seraient encourus par le licenciĂ© dans le cas d’une sauvegarde rĂ©guliĂšre et appropriĂ©e des donnĂ©es et d’une protection adĂ©quate des donnĂ©es. 
iii. Les dispositions prĂ©vues par l’alinĂ©a susmentionnĂ© s’appliquent en consĂ©quence Ă  la limitation des dommages pour des dĂ©penses vaines et inutiles (article 284 du code civil allemand [BĂŒrgerliches Gesetzbuch, BGB]).

12.c Les limitations de la responsabilitĂ© stipulĂ©es prĂ©cĂ©demment sont Ă©galement valables pour les reprĂ©sentants d’Ableton.

13. Indemnisation 


Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD.

14. Contenus et applications de tiers


14.a Des contenus, des logiciels ou d’autres supports de tiers protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur (« contenus de tiers ») peuvent ĂȘtre utilisĂ©s ou compris dans le logiciel. Les conditions de vente relatives Ă  votre utilisation de tels supports contenus dans le logiciel sont disponibles dans le dossier intitulĂ© « Informations juridiques » fourni avec le logiciel. Votre utilisation de tels contenus de tiers est soumise Ă  leurs conditions de vente respectives. En donnant votre consentement au prĂ©sent CLUF, vous acceptez Ă©galement les Ă©ventuelles conditions de vente supplĂ©mentaires y mentionnĂ©es.  Ableton exclut expressĂ©ment toute garantie liĂ©e aux contenus de tiers et dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă  cet Ă©gard.

14.b Votre utilisation du logiciel vous permet de vous connecter, le cas échéant, à des applications ou à des pages Web de tiers (« applications de tiers »), telles que TeamViewerŸ. Votre utilisation des applications de tiers est soumise à leurs conditions de vente. En donnant votre consentement au présent CLUF, vous acceptez également les éventuelles conditions de vente supplémentaires y mentionnées. Ableton exclut expressément toute garantie liée aux applications de tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

14.c Ableton dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant aux frais occasionnĂ©s par des prestations de service exigĂ©es par le licenciĂ© et non proposĂ©es par Ableton. La prĂ©sente disposition s’applique notamment aux frais de transmission des donnĂ©es Ă  un tiers en provenance ou Ă  destination de l’appareil du licenciĂ© ou Ă  tout type de frais liĂ© aux emplacements de mĂ©moire supplĂ©mentaires ou aux prestations de service de SoundCloudℱ.

14.d L’intĂ©gralitĂ© des points relatifs Ă  la prĂ©sente section sont soumis Ă  l’application des dispositions de la section 12.a du prĂ©sent contrat.

15. Durée de validité 


Le licenciĂ© est autorisĂ© Ă  rĂ©silier le prĂ©sent CLUF Ă  tout moment aprĂšs avoir dĂ©truit le logiciel conjointement avec l’intĂ©gralitĂ© de ses copies, quelle que soit leur forme.

16. Restrictions à l’exportation


Remarque : CETTE SECTION N’EST PAS APPLICABLE À VOTRE ÉGARD.

17. Droit en vigueur/Lieu d’exĂ©cution et tribunal compĂ©tent/RĂšglement des litiges


17.a Seul le droit allemand sera appliquĂ©, Ă  l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et ce, mĂȘme si le domicile ou le siĂšge social du licenciĂ© se trouve Ă  l’étranger. Si le licenciĂ© est un consommateur, le prĂ©sent choix du droit applicable s’applique uniquement dans la mesure oĂč n’est pas retirĂ©e au consommateur la protection accordĂ©e par les dispositions auxquelles il ne peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© par accord en vertu de la loi qui, Ă  dĂ©faut de choix, aurait Ă©tĂ© applicable selon le paragraphe 1 de l’article 6 du rĂšglement Rome I (RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008).

17.b Le lieu d’exĂ©cution est la ville de Berlin en Allemagne.

17.c Le tribunal de Berlin est seul compĂ©tent pour l’intĂ©gralitĂ© des revendications prĂ©sentes et futures dĂ©coulant du prĂ©sent contrat. Il en va de mĂȘme si le licenciĂ© n’a pas de tribunal compĂ©tent gĂ©nĂ©ral en Allemagne, s’il transfĂšre son domicile ou sa rĂ©sidence habituelle en dehors du pays ou si son domicile ou sa rĂ©sidence habituelle est inconnu(e) au moment de l’engagement d’une procĂ©dure judiciaire. La prĂ©sente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions impĂ©ratives du rĂšglement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre civile et commerciale. 

En acceptant les prĂ©sentes conditions de vente et dans le cas de toute revendication de votre part qui rĂ©sulterait du logiciel ou du prĂ©sent CLUF ou qui lui serait associĂ©e, vous dĂ©clarez par la prĂ©sente votre renonciation Ă  tout droit de participation Ă  un procĂšs qui serait intentĂ© au moyen d’un recours collectif ou sous une forme similaire.

18. Informations générales 


18.a Le licenciĂ© est autorisĂ© Ă  compenser des crĂ©ances d’Ableton uniquement si ses contre-revendications sont incontestĂ©es ou ont Ă©tĂ© constatĂ©es par force de chose jugĂ©e. Le licenciĂ© est autorisĂ© Ă  exercer un droit de rĂ©tention uniquement si sa contre-revendication repose sur le mĂȘme rapport contractuel. La cession des crĂ©ances du licenciĂ© Ă  l’égard d’Ableton n’est pas autorisĂ©e.

18.b L'intégralité des droits non expressément accordés dans le présent contrat sont réservés.

18.c Le non-exercice ou l’exercice tardif de tous droits par Ableton dans le cadre du prĂ©sent CLUF ou dans le cas d’une violation du prĂ©sent CLUF ne sont pas considĂ©rĂ©s comme une renonciation auxdits droits ou comme un recours contre ladite violation.

L’intĂ©gralitĂ© des dĂ©signations de personnes employĂ©es dans le prĂ©sent document s’appliquent aussi bien aux personnes de sexe fĂ©minin qu’à celles de sexe masculin.