Ableton AG — Conditions générales de vente (CGV)

Ableton AG — Conditions générales de vente (CGV)


1.    Champ d’application / Partie contractante

1.1.    Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le fondement de toute relation contractuelle et non contractuelle entre la société Ableton AG (Ableton) et ses clients. Les consommateurs au titre des présentes conditions de vente sont des personnes physiques en vertu de l’article 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Les entrepreneurs au titre des présentes conditions de vente sont des personnes en vertu de l’article 14 du code civil allemand. Les clients au titre des présentes conditions de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.2.    Seules les présentes CGV s’appliquent. Les conditions d’un client susceptibles de s’opposer ou de déroger auxdites CGV ne seront pas reconnues comme valides à moins qu’Ableton n’ait préalablement donné son accord explicite à ce propos. Les présentes CGV s’appliquent également si Ableton accepte sans réserve la proposition de conclusion d’un contrat après avoir pris connaissance des conditions d’un client susceptibles de s’opposer ou de déroger auxdites CGV. Les échanges avec des entrepreneurs sont également soumis à l’application des présentes CGV dans le cadre de futurs contrats.

1.3.    La partie contractante sera la société

Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7, D-10119 Berlin, Allemagne
Comité directeur : Gerhard Behles, Jan Bohl

Il est possible de prendre contact avec Ableton en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :
contact@ableton.com

2.    Commande / Conclusion du contrat

2.1.    Les conditions relatives aux marchandises d’Ableton s’entendent sans engagement et sont uniquement fournies à titre indicatif, sauf accord contraire écrit et explicite. Les marchandises sont susceptibles d’être commandées via les formulaires de commande disponibles sur les pages Web d’Ableton. Le client remplit le formulaire de commande correspondant, accepte les CGV, le contrat de licence utilisateur final et les dispositions relatives à la protection des données en vigueur, disponibles sur ableton.com, et clique sur le bouton d’achat. Une commande passée au moyen des formulaires de commande constitue une offre ferme de la part du client en vue de la conclusion d’un contrat.

2.2.    Une fois l’offre reçue par Ableton, le contrat est ensuite réputé conclu à partir du moment où la confirmation est envoyée par courriel par Ableton. Le contrat est passé au plus tard à compter du début de l’acte d’exécution réalisé par la société Ableton, c’est-à-dire lorsque cette dernière met les produits à disposition. Le contenu du contrat sera enregistré sur les systèmes internes d’Ableton et envoyé au client par courriel.

2.3.    Le contrat sera conclu en langue allemande, anglaise, française ou japonaise et exécuté en fonction de la langue sélectionnée par le client lors de la commande. Les CGV peuvent être consultées par le client à tout moment sur les pages Web d’Ableton. Une fois la commande passée, le contenu du contrat n’est pas accessible sur Internet.

2.4.    Ableton est susceptible de recourir à des tiers auxiliaires d’exécution à des fins d’exécution du contrat, autrement dit dans le but de fournir les prestations dues selon les termes dudit contrat.

3.    Prix / Frais de port / Droits de douane

3.1.    Les prix indiqués sur les pages Web d’Ableton s’appliquent, sauf disposition expresse contraire convenue entre les parties. Si le client est un consommateur, les prix indiqués sur le formulaire de commande s’appliquent. Les prix indiqués constituent les prix définitifs du produit acheté hors frais de port, mais TVA incluse, et ce, au taux en vigueur au moment de la commande, le cas échéant. La présente disposition ne s’applique pas aux consommateurs qui téléchargent un logiciel à partir du site Web d’Ableton aux États-Unis, ni à ceux qui reçoivent des marchandises aux États-Unis. Dans ces cas-là, une TVA supplémentaire susceptible de varier selon les districts sera facturée. Si un entrepreneur passe une commande dans le cadre d’une activité commerciale, les prix indiqués s’entendent net, sans frais de port et hors TVA.

3.2.    Les frais de port et de livraison encourus sont pris en charge par le client et seront mentionnés séparément dans les informations relatives à chaque commande. Des frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer au cas par cas pour des livraisons transfrontalières (taxes, droits de douane, etc.). Ces coûts doivent être assumés par le client.

3.3.    Si un consommateur fait usage de son droit de rétractation (cf. point 7.5), les frais de retour devront être alors pris en charge par le client.

4.    Modalités de paiement / Délais de livraison

4.1.    Les montants des factures sont immédiatement exigibles en faveur d’Ableton après la réception de celles-ci. Le client s’engage à régler le montant de la facture dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise.

4.2.    Le paragraphe suivant s’applique uniquement aux consommateurs dont la résidence principale se trouve dans les pays où Splitit est proposé à titre d’option de paiement échelonné et où le consommateur a choisi l’option de paiement échelonné Splitit. 

a)    Qu’est-ce que Splitit ? 
Splitit est un fournisseur de services de paiement qui permet aux consommateurs de régler leurs achats avec une carte de crédit Visa ou Master Card existante en effectuant des paiements mensuels sans intérêt. 
b)    Comment fonctionne Splitit ?
Les consommateurs réglant avec Splitit acceptent que Splitit demande une autorisation à la société de carte de crédit du consommateur et réserve le montant total de l’achat sur la carte de crédit fournie. 
Les consommateurs qui choisissent d’effectuer des paiements échelonnés avec Splitit acceptent que le prix total de l’achat soit bloqué sur la carte de crédit fournie, c’est-à-dire réservé sur la carte de crédit pour garantir le paiement. 
Le premier paiement sera immédiatement débité de la carte de crédit fournie. Par la suite, chaque mois, selon le plan de paiement, le montant du paiement sera encaissé et le montant restant sera à nouveau bloqué sur la carte de crédit fournie. Cette autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que le consommateur l’annule par écrit, auquel cas le montant restant est immédiatement dû.
c)    Règlement du montant restant en totalité

Après la première transaction, il est possible de rembourser intégralement le prix d’achat restant avant la date prévue.

d)    Défaut d’autorisation / défaut de paiement
Dans le cas où l’autorisation de la carte de crédit fournie est refusée pour une raison quelconque, Ableton peut, après en avoir informé le consommateur par courriel, percevoir le prix d’achat dans son intégralité sur le compte fourni dans un délai de sept (7) jours.
Dans le cas où le consommateur n’effectue pas un paiement pour une raison quelconque, Ableton peut à tout moment débiter le montant total dû sur la carte de crédit fournie.

4.3.    Si le client est un consommateur, il est tenu de régler des intérêts de retard à hauteur d’un taux annuel de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base prévu par l’article 247 du code civil allemand, sans préjudice de tout autre droit d’Ableton et sous réserve des dispositions légales contraignantes. Si le client est un entrepreneur, il est tenu de régler des intérêts de retard à hauteur d’un taux annuel de 9 % supérieur au taux d’intérêt de base prévu par l’article 247 du code civil allemand, sans préjudice de tout autre droit d’Ableton. Ableton se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage supérieur lié aux intérêts de retard à l’égard du client en tant qu’entrepreneur, sous réserve que l’entrepreneur puisse démontrer que le préjudice subi est moins important.

4.4.    Ableton est autorisée à procéder à une compensation avec la totalité des revendications à l’égard du client. En outre, Ableton est habilitée à confisquer ou à faire confisquer des créances à partir du compte du client, et ce, dans la mesure où le client a donné son accord à ce propos.

Si le client n’est pas un consommateur, il ne peut compenser ses créances que si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées par force de chose jugée. Les interdictions de compensation légales restent inchangées.

4.5.    Le client est susceptible d’exercer un droit de rétention uniquement si la contre-revendication du client repose sur le même rapport contractuel.

4.6.    La cession de créances du client provenant dudit rapport contractuel requiert l’accord explicite préalable d’Ableton, accord qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, sans préjudice de l’article 354a du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).

4.7.    Ableton fournit des prestations dans les délais convenus selon les termes du contrat. Tout cas de force majeure tel qu’une mobilisation générale, une guerre, des émeutes, une grève, un lock-out, un incendie, des catastrophes naturelles, des entraves au transport, des modifications des dispositions légales, des mesures administratives ou la survenance d’autres événements extérieurs imprévus et indépendants de la sphère d’influence d’Ableton qui empêche Ableton de procéder à une livraison en temps voulu entraîne une prolongation appropriée et raisonnable du délai de livraison.


5.    Transfert du risque

5.1.    Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au consommateur lors de la remise de la marchandise en cas de vente par correspondance.

5.2.    Si le client est un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’entrepreneur lors de la remise et, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou à l’institution chargée d’exécuter l’expédition.

5.3.    En cas de téléchargement et de transmission de données via Internet, le risque de perte et de modification de celles-ci est transféré au client lors du dépassement de l’interface réseau.

5.4.    La remise a lieu même si le client se trouve en situation de retard pour réceptionner la marchandise.

6.    Réserve de propriété

6.1.    Si le client est un consommateur, Ableton se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix de vente.

6.2.    Si le client est un entrepreneur, Ableton se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de 10 % la créance à garantir issue de la relation commerciale en cours, Ableton est alors tenue de libérer ladite marchandise à la demande de l’entrepreneur.

6.3.    Le client est contraint de prendre soin de la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété. Tant que la propriété n’est pas encore transférée, le client est tenu d’informer immédiatement Ableton de tout accès par un tiers à la marchandise, et notamment de toute mesure d’exécution forcée, de toute détérioration éventuelle ou de la destruction de la marchandise afin qu’Ableton puisse faire valoir ses droits de propriété. La présente disposition s’applique également à un changement de propriété de la marchandise, ainsi qu’à un changement d’adresse du client. Le client est tenu de réparer auprès d’Ableton les dommages occasionnés par une infraction au présent engagement qui relève de sa responsabilité si le tiers n’est pas en mesure de rembourser Ableton pour ces coûts.

6.4.    Si le client est un entrepreneur, ce dernier est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de l’exploitation courante de son entreprise en cas de réserve de propriété existante. Dans ce cas, il cède dès maintenant jusqu’à concurrence du montant de la facture à Ableton l’intégralité des créances qui résultent pour lui du fait de la revente à l’égard d’un tiers. Ableton accepte la cession. Une fois la cession exécutée, l’entrepreneur est ensuite habilité à recouvrer la créance. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment dès que l’entrepreneur ne remplit pas correctement ses propres obligations de paiement et est en défaut de paiement. Si le client transforme ou modifie la marchandise sous réserve, il le fera dans tous les cas pour Ableton. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à Ableton, Ableton acquiert la copropriété du nouvel objet dans le rapport de valeur de la marchandise sous réserve (montant net de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Le nouvel objet résultant de la transformation est soumis aux même dispositions que la marchandise sous réserve. Dans le cas où la marchandise sous réserve est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à Ableton, Ableton acquiert la copropriété du nouvel objet dans le rapport de valeur de la marchandise sous réserve (montant net de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si, à la suite du mélange, l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, le client et Ableton conviennent que le client transférera la copropriété de cet objet à Ableton au prorata ; Ableton accepte ce transfert par la présente. Le client conserve la propriété exclusive ou conjointe d’un objet ainsi créé pour Ableton à titre gratuit.

6.5.    Si la livraison de produits logiciels fait partie de l’objet du contrat d’achat du matériel conformément à la présente clause, Ableton accordera au client un droit permanent, cessible et unique de l’utiliser conformément à sa destination, moyennant le paiement intégral du prix d’achat. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, Ableton accorde au client un droit unique et non cessible d’utilisation des produits logiciels, qui peut être révoqué en cas de défaut de paiement. La suppression d’une protection contre la copie ou de routines de protection similaires est autorisée, à condition que ce mécanisme de protection compromette ou empêche l’utilisation correcte du programme. Les mentions de réserve du droit d’auteur, les numéros de série et autres caractéristiques servant à identifier le programme ne peuvent être supprimés ou modifiés. 



7.    Garantie / Push – Service client

7.1.    Si le client est un consommateur, les droits à la garantie légale sont applicables. 

Les clients en Europe peuvent faire valoir leurs droits de garantie à l’encontre d’Ableton dans les deux ans suivant le transfert de risque, à condition qu’ils aient acheté le produit directement auprès d’Ableton.

7.2.    En cas de questions relatives à l’exécution de la garantie, aux réparations ou aux retours, le client peut s’adresser à tout moment au service client Ableton Support. Afin d’éviter tous retards et frais inutiles, nous vous prions de pas renvoyer de produits à Ableton sans avoir pris contact au préalable avec notre service client Ableton Support. Pour les consommateurs domiciliés dans l’Union européenne (UE), cette situation ne porte pas atteinte aux droits à la garantie légale. Vous pouvez prendre contact avec notre service client Ableton Support en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire de contact Ableton Support

7.3.    Les clients originaires des États-Unis qui font l’acquisition du produit Push sont soumis à l’application de dispositions de garantie spéciales qui sont mentionnées dans la brochure « Important safety & warranty instructions » (instructions importantes relatives à la sécurité et à la garantie) jointe à la boîte de produit Push.

7.4.    Ableton ne cède aucune garantie au sens juridique du terme à l’égard des clients.


8.    Droit de rétraction pour le consommateur 


8.1.    Les consommateurs résidant dans l’UE disposent du droit de rétractation suivant.
a)    Pour les contrats relatifs à la livraison de produits Push, de livres, de vêtements, de sacs, et autres marchandises dans la boutique en ligne (« marchandises »)

Informations sur les conditions de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans les quatorze jours sans indiquer le moindre motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur avez ou a pris possession de la dernière marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous êtes contraint d’informer notre société 

Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7
10119 Berlin
Fax : +49 30 288763-13
Courriel : contact@ableton.com

Pour ce faire, vous serez tenu de rédiger une déclaration claire (courrier postal, télécopie, courriel, etc.) confirmant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous avez également la possibilité d’utiliser à cette fin le formulaire de rétractation modèle joint qui ne présente toutefois aucun caractère obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par notre société) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous accusons réception de la notification relative à votre rétractation du présent contrat. Afin de procéder à ce remboursement, nous recourons aux mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire convenue avec vous ; dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ledit remboursement. Nous sommes susceptibles de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce vous ayez apporté la preuve que vous avez bien renvoyé lesdites marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre à l’adresse suivante les marchandises dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat : 

Ableton c/o Rhiem Services GmbH
Zunftweg 20, Tor 10-13
46562 Voerde
Allemagne 

Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directement engendrés par le retour des marchandises.

Vous êtes tenu de supporter une éventuelle dépréciation des marchandises uniquement si ladite dépréciation est due à une manipulation qui n’était pas nécessaire de votre part pour la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.

b)    Pour les contrats relatifs à la livraison de téléchargements d’Ableton Live, de Max for Live et de Packs (contenus numériques non fournis sur un support de données physique).

Informations sur les conditions de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans les quatorze jours sans indiquer le moindre motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous êtes contraint d’informer notre société 

Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7
10119 Berlin
Fax : +49 30 288763-13
Courriel : contact@ableton.com 

Pour ce faire, vous serez tenu de rédiger une déclaration claire (courrier postal, télécopie, courriel, etc.) confirmant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous avez également la possibilité d’utiliser à cette fin le formulaire de rétractation modèle joint qui ne présente toutefois aucun caractère obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par notre société) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous accusons réception de la notification relative à votre rétractation du présent contrat. Afin de procéder à ce remboursement, nous recourons aux mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire convenue avec vous ; dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ledit remboursement.


Exception au droit de rétractation : 

Vous ne pouvez pas révoquer une commande de contenu numérique si la livraison a commencé avec votre accord explicite et si vous savez que vous perdez votre droit de rétractation.


c)    Pour les contrats relatifs à la livraison de Push + Live Standard ou de Push + Live Suite (marchandises et contenus numériques commandés à l’unité et livrés séparément)

Informations sur les conditions de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans les quatorze jours sans indiquer le moindre motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins qui n’est pas le transporteur avez ou a pris possession des marchandises. 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous êtes contraint d’informer notre société

Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7
10119 Berlin
Fax : +49 30 288763-13
Courriel : contact@ableton.com 

Pour ce faire, vous serez tenu de rédiger une déclaration claire (courrier postal, télécopie, courriel, etc.) confirmant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous avez également la possibilité d’utiliser à cette fin le formulaire de rétractation modèle joint qui ne présente toutefois aucun caractère obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par notre société) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous accusons réception de la notification relative à votre rétractation du présent contrat. Afin de procéder à ce remboursement, nous recourons aux mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire convenue avec vous ; dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ledit remboursement. Nous sommes susceptibles de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce vous ayez apporté la preuve que vous avez bien renvoyé lesdites marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre à l’adresse suivante les marchandises dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat : 

Ableton c/o Rhiem Services GmbH
Zunftweg 20, Tor 10-13
46562 Voerde
Allemagne 

Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directement engendrés par le retour des marchandises.

Vous êtes tenu de supporter une éventuelle dépréciation des marchandises uniquement si ladite dépréciation est due à une manipulation qui n’était pas nécessaire de votre part pour la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.

d)    Formulaire de rétractation modèle

Si vous souhaitez révoquer le contrat, nous vous prions de bien vouloir compléter le présent formulaire et de nous le retourner.

Veuillez nous le renvoyer à l’adresse suivante :
Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7
10119 Berlin
Allemagne

Fax : +49 30 288763-13
Courriel : contact@ableton.com

Par la présente, je/nous révoque/révoquons (*) le contrat conclu par mes/nos soins (*) qui porte sur l’achat des marchandises suivantes (*)/sur la fourniture de la prestation de service suivante (*)
Commande passée le (*) / Réception le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification au format papier)

(*) Rayer la mention inutile
8.2.    Afin d’assurer un traitement rapide et favorable aux clients, nous demandons à ce que le retour ne s’effectue pas à l’adresse susmentionnée, mais à celle indiquée sur le bon de livraison prévu pour les retours. 

8.3.    Un droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats régis par l’article 312g, alinéa 2 du code civil allemand :

a)    contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
b)    contrats de livraison de marchandises qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée,
c)    contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été enlevé après la livraison,
d)    contrats de livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature après la livraison,
e)    contrats de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence,
f)    contrats de livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison,
g)    contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines autres que des contrats d’abonnement,
h)    contrats de livraison de marchandises ou de prestation de services, y compris des services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de révocation, en particulier les services liés aux actions, aux parts de fonds d’investissement à capital variable au sens de l’article 1, paragraphe 4 de la loi allemande sur les investissements et aux autres valeurs mobilières négociables, aux devises, aux produits dérivés ou aux instruments du marché monétaire,
i)    contrats de prestation de services relatifs à l’hébergement à des fins autres que l’hébergement résidentiel, au transport de marchandises, à la location de véhicules à moteur, à la fourniture de produits alimentaires et de boissons et à la prestation d’autres services liés aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation de ces services,
j)    contrats conclus dans le cadre d’une forme de commercialisation par laquelle l’entrepreneur propose des biens ou des services aux consommateurs qui sont présents en personne ou qui en ont la possibilité, dans une procédure transparente menée par le commissaire-priseur sur la base d’offres concurrentes, dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les biens ou les services (vente aux enchères publiques),
k)    contrats dans le cadre desquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des travaux urgents de réparation ou de maintenance, à l’exception des autres services fournis durant la visite que le consommateur n’a pas expressément demandés, ou des biens fournis durant la visite qui ne sont pas strictement nécessaires en tant que pièces détachées dans le cadre de la maintenance ou de la réparation,
l)    contrats de prestation de services de paris et de loterie, sauf si le consommateur a fait sa déclaration contractuelle par téléphone ou si le contrat a été conclu en dehors d’un établissement commercial, et
m)    contrats notariés ; cela ne s’applique aux contrats à distance de services financiers que si le notaire confirme que les droits du consommateur en vertu de l’article 312d, paragraphe 2 sont respectés.

9.    Droits d’utilisation

9.1.    Le paiement intégral du montant de la facture entraîne le transfert au client d’un droit d’utilisation unique, non exclusif, illimité dans le temps et non cessible pour le logiciel. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) s’applique à titre complémentaire.

9.2.    Les codes sources et les droits d’auteur relatifs aux programmes d’Ableton demeurent la propriété d’Ableton. Le client n’est pas autorisé à modifier les marquages et les mentions de propriété et de réserve du droit d’auteur d’Ableton. Le client n’a pas le droit de traduire, de décompiler, de désassembler, de reconstituer ou de modifier de quelque manière que ce soit les logiciels et les documents d’accompagnement, sauf autorisation écrite octroyée par Ableton ou autorisation prévue par la loi.

9.3.    Si le droit d’utilisation accordé au client échoit par exemple après l’exercice des droits de résiliation contractuels ou légaux, le client s’engage à supprimer du système informatique l’intégralité des données enregistrées auxquelles s’est référée l’acquisition de la marchandise d’Ableton, sauf interdiction prononcée à son égard en raison d’une injonction impérative émanant de la loi ou des autorités. La totalité des supports de données ou des copies et des documentations écrites ou rédigées sous forme de texte concernant les données correspondantes d’Ableton doivent être supprimées ou remises à Ableton dans les plus brefs délais.


10.    Limitations de la responsabilité

10.1.    Ableton limite la responsabilité de la société et celle des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution au dommage moyen prévisible, propre au contrat et direct dans le cas de droits contractuels et non contractuels résultant de dommages causés par des manquements par négligence légère aux obligations.

10.2.    Ableton décline toute responsabilité dans le cas de manquements par négligence légère à des obligations non essentielles au contrat et dont la violation ne remet pas en cause l’exécution dudit contrat. La présente disposition s’applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution d’Ableton. Les obligations essentielles au contrat d’Ableton comprennent notamment la livraison des produits, y compris le transfert des droits nécessaires. »

10.3.    Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et dans le cas de règles légales impératives, telles que la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG) ou la prise en charge d’une garantie.

10.4.    Les dispositions sus-mentionnées s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution d’Ableton.

11.    Protection des données

La collecte, la conservation et le traitement de données à caractère personnel s’effectuent en fonction des dispositions prévues par la Charte de confidentialité jointe séparément.

12.    Divers

12.1.    Ableton se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à l’avenir, par exemple pour se conformer à des obligations légales ou si des changements dans les conditions du marché nécessitent des modifications.
12.2.    Pour des raisons techniques telles qu’une surcharge des réseaux de télécommunications, Ableton n’est pas toujours en mesure de garantir un accès à ses pages Web en permanence. Les clients seront tenus informés à ce propos dans la mesure où la prestation doit être limitée en raison d’opérations de maintenance.

13.    Dispositions finales

13.1.    Choix du droit applicable. Le présent accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Le choix du droit applicable est valable à l’égard des clients qui sont des consommateurs uniquement dans la mesure où la protection n’est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l’État où le client a sa résidence habituelle. En outre, le choix du droit applicable à l’égard des clients s’applique uniquement dans la mesure où un droit dérogatoire n’est pas choisi dans certaines dispositions du présent contrat, à savoir au point 7.3. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois ne sont pas applicables.

13.2.    Tribunal compétent. Si le client est un commerçant, le tribunal de Berlin est seul compétent pour tout litige découlant du présent contrat. La présente disposition s’applique également lorsque le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu(e) au moment de l’introduction de l’instance.

13.3.    Désignations de personnes. Si les personnes sont désignées uniquement au genre masculin ou féminin par souci de lisibilité, le genre non mentionné et les autres identités de genre sont toutefois inclus à chaque occurrence.

13.4.    Langues. Les présentes CGV sont disponibles en langue allemande, anglaise, française et japonaise. En cas de doute, seule la version allemande fait foi pour l’interprétation de leur contenu, à moins que des dispositions légales contraignantes n’en disposent autrement.

14.    Règlement des litiges pour les consommateurs à l’intérieur de l’Union européenne

14.1.    Règlement des litiges de consommation. Ableton ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organe d’arbitrage pour les litiges de consommation. 

14.2.    Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme sur Internet pour le règlement en ligne et extrajudiciaire des litiges (« plateforme de RLL »). Le lien suivant permet d’accéder à la plateforme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.    Conditions particulières pour les contrats conclus avec des entreprises établies dans l’Union européenne

Les dérogations suivantes des conditions de vente susmentionnées s’appliquent à l’égard des clients qui ne sont pas des consommateurs d’après l’article 13 du code civil allemand, mais des entrepreneurs en vertu de l’article 14 du code civil allemand:

15.1.    Le droit de rétractation stipulé au point 7.5 n’est pas applicable si le client est un entrepreneur en vertu de l’article 14 du code civil allemand.

15.2.    Par dérogation au point 7.1, le délai de garantie est d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise.

15.3.    Par dérogation au point 7.1, les entrepreneurs sont tenus de contrôler d’éventuels écarts en termes de qualité et de quantité dans les plus brefs délais suivant la livraison de la marchandise et de signaler à Ableton l’intégralité des défauts apparents par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la date d’arrivée de la marchandise. S’il est impossible d’honorer cette obligation, la revendication du droit à la garantie est exclue. Tout vice caché devra être signalé à Ableton par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la date de sa découverte. Le délai est réputé respecté si le signalement est envoyé dans les délais prévus.

15.4.    Il est convenu que le lieu d’exécution sera la ville de Voerde en Allemagne.