Ableton Cloud Terms of Service

Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation d’Ableton Cloud

IMPORTANT :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DE L’ACCORD JURIDIQUE SUIVANT.

VEUILLEZ NOTER QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST DESTINÉ À S’APPLIQUER À L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS BIEN QUE LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS ARTICLES SOIENT LOCALISÉES POUR L’EUROPE AFIN DE SE CONFORMER À LA LÉGISLATION LOCALE ET QUE LESDITS ARTICLES S’APPLIQUERONT UNIQUEMENT AUX CLIENTS DOMICILIÉS EN EUROPE.

Préambule

Certains produits Ableton offrent la possibilitĂ© de stocker et de partager un nombre limitĂ© de sets entre vos produits Ableton dans Ableton Cloud. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (les « conditions ») constituent un accord juridique entre vous (soit Ă  titre personnel, soit pour le compte d’une entitĂ©) (« vous ») et Ableton afin de vous donner accĂšs Ă  Ableton conformĂ©ment aux dispositions des prĂ©sentes conditions. En cochant la case correspondante et/ou en utilisant Ableton Cloud, vous reconnaissez avoir lu et compris les prĂ©sentes conditions et vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par celles-ci. Si vous acceptez les prĂ©sentes conditions pour le compte d’une sociĂ©tĂ© ou d’une autre entitĂ©, vous dĂ©clarez ĂȘtre autorisĂ© Ă  agir de la sorte. Sauf accord contraire stipulĂ© par Ă©crit, l’utilisation d’Ableton Cloud est mise Ă  disposition Ă  titre gratuit. Aucune disposition des prĂ©sentes conditions n’établira ou n’impliquera aucune relation exclusive entre les parties, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucune relation de travail ou de mandat.

Outre les prĂ©sentes conditions, des conditions complĂ©mentaires sont Ă©galement susceptibles de s’appliquer Ă  votre utilisation d’Ableton Cloud, telles que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente d’Ableton (http://www.ableton.com/gtc/), ou bien d’autres conditions rĂ©putĂ©es applicables.

1. DĂ©finitions

Les termes employés dans les présentes conditions présentent les significations suivantes :

(1)           « Ableton » désigne la société Ableton AG, Schönhauser Allee 6-7, 10119 Berlin, Allemagne, ainsi que toute société affiliée à Ableton (toutes les coordonnées sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com/contact-us/)

(2)          Le terme « sociĂ©tĂ© affiliĂ©e d’Ableton » dĂ©signe toute entitĂ© affiliĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© Ableton AG ou contrĂŽlĂ©e par celle-ci, ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et son groupe d’entreprises comprenant notamment les filiales majoritairement dĂ©tenues par la sociĂ©tĂ© Ableton AG, toute sociĂ©tĂ© mĂšre dĂ©tenant une participation majoritaire dans celles-ci et les filiales majoritairement dĂ©tenues par ces sociĂ©tĂ©s mĂšres.

(3)           Le terme « Ableton Cloud » désigne une solution de stockage en ligne fournie par Ableton afin de vous permettre de stocker et de partager un nombre limité de sets.

(4)           Le terme « produits Ableton » dĂ©signe l’ensemble des ressources en ligne et des produits conçus, fabriquĂ©s, mis sous licence et/ou fournis par Ableton.

(5)           Le terme « tiers autorisés » désigne tout tiers ou tout prestataire de services tiers autorisé par Ableton à fournir des services liés à Ableton Cloud.

(6)           Le terme « consommateur » dĂ©signe votre personne en tant que personne physique utilisant Ableton Cloud Ă  des fins susceptibles d’ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme extĂ©rieures Ă  votre mĂ©tier ou profession.

(7)           Le terme « sets » dĂ©signe des compositions musicales, des projets et des Ă©bauches crĂ©Ă©s Ă  l’aide de produits Ableton et susceptibles de comporter des enregistrements audio, des arrangements musicaux, des compositions, des fichiers MIDI, des prĂ©rĂ©glages, des racks, des prĂ©fĂ©rences logicielles, des donnĂ©es et d’autres contenus.

(8)           Le terme « services tiers » dĂ©signe les applications ou services conçus, fabriquĂ©s, mis sous licence ou fournis par des tiers et susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s ou compris dans Ableton Cloud.

(9)           Le terme « compte utilisateur » dĂ©signe le compte en ligne requis pour l’enregistrement et l’autorisation de certains produits Ableton et pour l’utilisation d’Ableton Cloud (de plus amples informations sont disponibles sur la page Web suivante : https://www.ableton.com/signup)

L’emploi du pluriel dans le prĂ©sent document inclut le singulier et inversement. D’autres termes complĂ©mentaires sont susceptibles d’ĂȘtre dĂ©finis dans les prĂ©sentes conditions.

2. Ableton Cloud

(1)           Ableton Cloud est uniquement disponible pour vous si vous avez 16 ans ou plus (ou l’ñge minimum dans votre juridiction).

(2)           Le nombre de sets que vous pouvez partager via Ableton Cloud ou stocker dans Ableton Cloud est limité à cinq.

(3)          Le nombre et la taille des sets sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©s Ă  la discrĂ©tion d’Ableton.

(4)           Vous ĂȘtes tenu de vous inscrire Ă  Ableton et de crĂ©er un compte utilisateur afin d’utiliser Ableton Cloud. Vous ĂȘtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de la prĂ©servation de la sĂ©curitĂ© de votre compte utilisateur. Le transfert ou la cession du compte utilisateur sont interdits sans le consentement exprĂšs d’Ableton. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web d’Ableton Ă  la page suivante : http://www.ableton.com/support.

(5)           Ableton Cloud n’inclut pas de connexion Ă  Internet ni de connexion entre vos appareils. La fourniture de la connexion requise relĂšve de votre responsabilitĂ©.

(6)           En utilisant Ableton Cloud, vous admettez qu’Ableton Cloud est susceptible de ne pas ĂȘtre disponible Ă  votre satisfaction Ă  tout moment ou Ă  l’endroit prĂ©cis oĂč vous vous trouvez et que vous assumez la responsabilitĂ© relative Ă  votre conformitĂ© Ă  la lĂ©gislation locale susceptible de s’appliquer Ă  votre utilisation d’Ableton Cloud. Vous portez entiĂšrement la responsabilitĂ© d’assurer la sauvegarde de vos sets (y compris celle de l’ensemble des contenus composant lesdits sets). Il est entendu que tout set que vous stockez ou utilisez sur Ableton Cloud est susceptible d’ĂȘtre endommagĂ© accidentellement, corrompu, perdu ou supprimĂ© et qu’Ableton ne saurait ĂȘtre rendue responsable de tels dommages.

3. Propriété et droits de propriété intellectuelle

(1)           L’utilisation d’Ableton Cloud ne vous confĂšre aucun droit de propriĂ©tĂ© relatif Ă  Ableton Cloud. Ableton Cloud est protĂ©gĂ© par les lĂ©gislations en matiĂšre de droit d’auteur, par les traitĂ©s internationaux sur le droit d’auteur et par d’autres lĂ©gislations et traitĂ©s relatifs Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Les droits d’utilisation d’Ableton Cloud Ă©noncĂ©s dans les prĂ©sentes conditions vous sont octroyĂ©s sous licence par Ableton, sans faire l’objet d’une vente.

(2)           Les marques contenues dans Ableton Cloud sont des marques ou des marques dĂ©posĂ©es de la sociĂ©tĂ© Ableton AG ou des sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es Ă©tablies en Allemagne, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

(3)           N.B. : LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE. 

(a)           Dans la relation qui vous lie Ă  Ableton, Ableton est le propriĂ©taire de tout droit, titre et participation relatifs Ă  Ableton Cloud (y compris l’intĂ©gralitĂ© des droits d’auteur, des marques et des brevets).

(b)           Vous ne mettrez pas en cause ou ne contesterez pas directement ou indirectement la propriĂ©tĂ© et le droit exclusifs d’Ableton Ă  l’égard d’Ableton Cloud ou leur validitĂ©, et ce, Ă  tout moment pendant ou aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur des prĂ©sentes conditions.

(c)           Vous ne tenterez pas de concevoir un service qui prĂ©senterait l’aspect visuel et pratique d’Ableton Cloud ou qui serait un service dĂ©rivĂ© de celui-ci.

4. Octroi de droits

(1)          Sous réserve que

(a) vous vous soyez inscrit et que vous teniez un compte utilisateur valide ;

(b) et que vous ayez accepté les présentes conditions,

Ableton vous octroie une licence personnelle, limitĂ©e, non exclusive et rĂ©vocable aux fins d’utilisation d’Ableton Cloud dĂ©finies par les dispositions des prĂ©sentes conditions.

(2)           Dans la relation qui vous lie Ă  Ableton, vous conservez l’intĂ©gralitĂ© des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle que vous dĂ©tenez Ă  travers vos sets. Vous portez entiĂšrement la responsabilitĂ© relative Ă  tout set que vous tĂ©lĂ©chargez, partagez ou utilisez de quelque maniĂšre que ce soit sur Ableton Cloud. Ce n’est qu’à la seule fin de permettre Ă  Ableton de fournir les services Ableton Cloud conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues dans les prĂ©sentes conditions que vous octroyez Ă  Ableton (et Ă  ses tiers autorisĂ©s) une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, cessible et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, en poursuivant les buts suivants : l’utilisation, le stockage, la distribution, la copie, la modification, l’adaptation, la transformation, la reproduction, l’hĂ©bergement, la rĂ©alisation, l’affichage et la communication de vos sets, y compris l’ensemble des contenus et des supports inclus dans vos sets, et ce, sans rĂ©munĂ©ration ni obligation d’aucune sorte Ă  votre Ă©gard.

5. DĂ©clarations et garanties

Vous déclarez et garantissez

(a)           que l’ensemble des sets que vous stockez de quelque maniĂšre que ce soit sur Ableton Cloud, y compris tout contenu et support inclus dans les sets, n’enfreignent pas les droits de tiers (tout droit d’auteur ou tout droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle compris) et ne violent pas les droits de tiers et/ou les lĂ©gislations ;

(b)           que vous jouissez de la pleine capacitĂ© juridique d’octroyer les droits en vertu des prĂ©sentes conditions, sans restriction de tiers, et que vous ĂȘtes le dĂ©tenteur de l’ensemble des supports contenus dans vos sets que vous stockez de quelque maniĂšre que ce soit sur Ableton Cloud ou que vous jouissez de la totalitĂ© des droits et licences nĂ©cessaires Ă  l’utilisation desdits supports ;

(c)           et que vous n’avez pas transfĂ©rĂ© lesdits droits Ă  un tiers.

6. Restrictions

Vous n’ĂȘtes pas autorisĂ©

(a)           à fournir tout ou partie d’Ableton Cloud à des fins d’utilisation par des tiers, et ce, sans avoir obtenu le consentement d’Ableton ;

(b)           à utiliser Ableton Cloud à des fins de transmission, de diffusion ou d’expression de contenus illicites ou immoraux ;

(c)           à envoyer ou recevoir via Ableton Cloud toute information, tout objet ou tout article interdits par la loi et non sollicités ;

(d)           ou Ă  envoyer ou recevoir des quantitĂ©s excessives de donnĂ©es qui dĂ©passent le cadre d’une utilisation raisonnable d’Ableton Cloud.

7. Vie privée

Ableton est susceptible de traiter des informations issues de votre utilisation d’Ableton Cloud en vertu des rĂšglements applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es et de la vie privĂ©e. De plus amples informations concernant le traitement des donnĂ©es par Ableton et les politiques de confidentialitĂ© sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com/privacy-policy

8. CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES RELATIVES À DES SERVICES GRATUITS

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES RELATIVES À DES SERVICES GRATUITS : Sous rĂ©serve des dispositions visĂ©es Ă  l’article 9 I (1) des prĂ©sentes conditions, la responsabilitĂ© liĂ©e Ă  Ableton Cloud est exclue, sauf cas de faute intentionnelle ou de nĂ©gligence grave. Si tout autre type de nĂ©gligence Ă©tait commis, Ableton sera uniquement responsable dans le cas d’un manquement Ă  une obligation contractuelle substantielle dont l’exĂ©cution est essentielle Ă  celle du contrat et dont le respect constitue un fondement sur lequel vous ĂȘtes susceptible de compter, ainsi que dans le cas d’un dommage portant atteinte Ă  la vie, Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou Ă  la santĂ©. Il est permis d’intenter une action en rĂ©paration de dommages dĂ©coulant d’un vice juridique ou d’un dĂ©faut d’Ableton Cloud uniquement si Ableton dissimule ledit vice ou dĂ©faut de maniĂšre frauduleuse. Sous rĂ©serve de toute prĂ©tention dont vous pourriez jouir en vertu de la loi (loi qui ne sera pas affectĂ©e), Ableton n’est pas tenue de vous fournir une assistance technique supplĂ©mentaire.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES : CE N’EST QU’AUX FINS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PARAGRAPHE II QUE LE TERME « ABLETON » ENGLOBE ABLETON ET LES DONNEURS DE LICENCE D’ABLETON (EXCEPTÉ VOUS) ET D’AUTRES PARTENAIRES D’ABLETON CLOUD. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD SOIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMIEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES ET À L’EXACTITUDE. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, ABLETON CLOUD EST FOURNI « TEL QUEL », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ABLETON EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À ABLETON CLOUD, EXPLICITE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. ABLETON NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD, L’ADÉQUATION À VOS BESOINS DES FONCTIONS CONTENUES DANS ABLETON CLOUD, LA NON-INTERRUPTION OU L’ABSENCE D’ERREURS DU FONCTIONNEMENT D’ABLETON CLOUD OU LA CORRECTION DE TOUT DÉFAUT DANS ABLETON CLOUD. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR ABLETON OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES OU LA LIMITATION SUR LES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR. PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

Limitation de responsabilité :

(1)          Ableton sera responsable sans restriction, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, des dommages causĂ©s Ă  votre personne par une faute intentionnelle ou une nĂ©gligence grave d’Ableton ou de ses agents, sous rĂ©serve des clauses de responsabilitĂ© dĂ©finies par la loi allemande sur la responsabilitĂ© du fait des produits (ProdHaftG) ou par d’autres lois comparables en vigueur dans d’autres juridictions qui sont susceptibles de s’appliquer, et des dommages occasionnĂ©s par une atteinte Ă  la vie, Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou Ă  la santĂ©.

(2)           Dans d’autres cas, la responsabilitĂ© d’Ableton liĂ©e Ă  des demandes de dommages et intĂ©rĂȘts, pour quelque motif juridique que ce soit, est limitĂ©e conformĂ©ment aux dispositions suivantes, Ă  moins qu’une garantie explicite d’Ableton n’en dispose autrement :

(a)           En cas de dommage causĂ© par une nĂ©gligence lĂ©gĂšre, Ableton est uniquement tenue responsable dans la mesure oĂč elle enfreint les obligations contractuelles (« obligations fondamentales »). Les obligations fondamentales dĂ©signent lesdites obligations contractuelles qui doivent ĂȘtre remplies afin de garantir la bonne exĂ©cution du contrat dont le respect constitue un fondement sur lequel vous ĂȘtes susceptible de compter. Si Ableton est responsable d’une simple nĂ©gligence en vertu des dispositions Ă©noncĂ©es ci-aprĂšs, la responsabilitĂ© d’Ableton est limitĂ©e aux dommages habituellement prĂ©visibles.

(b)           La responsabilitĂ© d’Ableton liĂ©e Ă  des dommages causĂ©s par la perte de donnĂ©es et/ou de programmes due Ă  une lĂ©gĂšre nĂ©gligence est limitĂ©e au coĂ»t habituel d’une restauration qui serait encouru dans le cas d’une protection des donnĂ©es et de leur sauvegarde rĂ©guliĂšre et appropriĂ©e effectuĂ©es par vos soins.

(c)           Les dispositions du paragraphe prĂ©cĂ©dent s’appliquent de maniĂšre similaire Ă  la limitation des dommages liĂ©s Ă  des dĂ©penses vaines (article 284 du code civil allemand [BGB]).

(3)          Les limitations de responsabilitĂ© susmentionnĂ©es s’appliqueront Ă©galement aux agents d’Ableton.

II. SI VOUS AVEZ OBTENU L’ACCÈS À ABLETON CLOUD HORS DE L’EUROPE

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, ABLETON OU SES DONNEURS DE LICENCE (EXCEPTÉ VOUS) NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES LIÉS À UN MANQUE À GAGNER, À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, À UNE PERTE D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES OU À TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE), DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER ABLETON CLOUD, D’UN DÉFAUT INTERNE À ABLETON CLOUD OU CAUSÉ PAR ABLETON CLOUD, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, AU SYSTÈME D’EXPLOITATION OU AUX FICHIERS OU LA FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE CES DERNIERS, ET CE, MÊME SI ABLETON A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ABLETON AUX TERMES DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS SE LIMITERA À UN MONTANT DE 100 $. CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE EST SUSCEPTIBLE DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS EN TOUT OU PARTIE.

10. Indemnisation

N.B. : LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE. 

Vous acceptez d’indemniser, de dĂ©fendre et d’exonĂ©rer Ableton, ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et leurs dirigeants, employĂ©s, agents, dĂ©tenteurs de licence (exceptĂ© vous) et de sous-licence (exceptĂ© vous), donneurs de licence (exceptĂ© vous), successeurs et cessionnaires de toute responsabilitĂ©, de tout coĂ»t, de toute perte, de tout dommage et de toute dĂ©pense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais d’avocat dans une limite raisonnable), dĂ©coulant de toute rĂ©clamation, de toute procĂ©dure ou de tout motif d’action en justice liĂ©s Ă  et/ou dĂ©coulant de (a) votre violation de l’une des dispositions des prĂ©sentes conditions, (b) de votre violation d’un droit de tiers ou (c) de votre utilisation, correcte ou inappropriĂ©e, d’Ableton Cloud. Vos obligations d’indemnisation Ă©noncĂ©es dans la phrase prĂ©cĂ©dente resteront en vigueur aprĂšs la rĂ©siliation des prĂ©sentes conditions.

11. Services tiers

(1)           Ableton Cloud est susceptible d’utiliser ou de comporter des services tiers Ă  l’heure actuelle ou Ă  l’avenir. Les conditions de votre utilisation des services tiers, si tant est qu’ils soient utilisĂ©s ou intĂ©grĂ©s Ă  Ableton Cloud, sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com. Votre utilisation desdits services tiers est rĂ©gie par l’application de leurs conditions respectives. En acceptant les prĂ©sentes conditions, vous approuvez Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions complĂ©mentaires Ă©noncĂ©es dans ces derniĂšres. Vous obtenez un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les services tiers conformĂ©ment aux prĂ©sentes conditions et aux conditions supplĂ©mentaires desdits services tiers, et ce, Ă  la seule condition que vous ayez acceptĂ© les prĂ©sentes conditions. La licence expire automatiquement lorsque la pĂ©riode de validitĂ© des prĂ©sentes conditions prend fin.

(2)           Ableton exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit en vertu des présentes conditions portant sur les services tiers et sera dégagée de toute responsabilité liée auxdits services.

(3)          Ableton n’est pas responsable des coĂ»ts engendrĂ©s par des services non fournis par Ableton.

(4)           Les droits et obligations découlant de toute licence open source applicable ne sont pas affectés par les présentes conditions.

SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE : L’ensemble des dispositions Ă©noncĂ©es dans

le prĂ©sent article 11 sont soumises Ă  celles visĂ©es Ă  l’article 9 (1) des prĂ©sentes conditions.

12. Durée de validité

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

Vous pouvez rĂ©silier les prĂ©sentes conditions Ă  tout moment en mettant un terme Ă  votre utilisation d’Ableton Cloud ou en supprimant votre compte utilisateur.

Ableton peut résilier les présentes conditions à tout moment moyennant un préavis de six (6) jours.

II. SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Vous pouvez rĂ©silier les prĂ©sentes conditions Ă  tout moment en mettant un terme dĂ©finitif Ă  votre utilisation d’Ableton Cloud ou en supprimant votre compte utilisateur. Ableton est susceptible de rĂ©silier les prĂ©sentes conditions et de supprimer votre compte utilisateur et/ou votre accĂšs Ă  Ableton Cloud Ă  tout moment, sans prĂ©avis et avec effet immĂ©diat : (a) si vous ne satisfaites pas Ă  une disposition des prĂ©sentes conditions ; (b) conformĂ©ment Ă  une demande et/ou Ă  un ordre de la police, d’un organe judiciaire ou de tout autre organisme gouvernemental , (c) lorsque la fourniture d’Ableton Cloud Ă  votre Ă©gard est illicite ou susceptible de le devenir ; ou (d) si Ableton dĂ©cide de cesser la fourniture d’Ableton Cloud (Ă  condition, toutefois, qu’Ableton vous informe trente (30) jours Ă  l’avance de l’interruption d’Ableton Cloud en vous envoyant un courriel Ă  l’adresse Ă©lectronique associĂ©e Ă  votre compte utilisateur). DĂšs la rĂ©siliation des prĂ©sentes conditions, vous acceptez de mettre immĂ©diatement fin Ă  votre utilisation d’Ableton Cloud. 

13. Effets de la résiliation

(1)           DĂšs la rĂ©siliation des prĂ©sentes conditions ou la suppression de votre compte utilisateur, vous n’aurez plus accĂšs Ă  Ableton Cloud, y compris, notamment, Ă  tout set ou tout autre support que vous seriez susceptible d’avoir stockĂ© dans Ableton Cloud. Tout contenu et tout support que vous ĂȘtes susceptible d’avoir stockĂ© dans Ableton Cloud sera supprimĂ© par Ableton.

(2)           Les articles 5, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 des présentes conditions resteront en vigueur aprÚs la résiliation de ces derniÚres.

14. Assurances relatives aux lois sur l’exportation

Votre utilisation d’Ableton Cloud et des produits Ableton est susceptible d’ĂȘtre soumise aux lois sur l’exportation et l’importation en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous acceptez de respecter l’ensemble des lois applicables en matiĂšre d’exportation et d’importation. À titre d’exemple, le cas Ă©chĂ©ant, vous ne pouvez pas exporter ou rĂ©exporter un produit Ableton sauf autorisation prĂ©vue par la lĂ©gislation amĂ©ricaine ou par les lois de la juridiction oĂč le produit Ableton a Ă©tĂ© obtenu. La prĂ©sente disposition se rĂ©fĂšre notamment au fait que le produit Ableton ne peut ĂȘtre exportĂ© ni rĂ©exportĂ© (a) Ă  destination d’une nation ou d’un rĂ©sident d’un pays soumis Ă  l’embargo des États-Unis ou (b) Ă  toute personne figurant sur la liste des ressortissants spĂ©cialement dĂ©signĂ©s (Specially Designated Nationals) Ă©tablie par le dĂ©partement du TrĂ©sor des États-Unis ou sur les listes des personnes ou des entitĂ©s interdites d’entrĂ©e (Denied Persons List ou Denied Entity List) Ă©tablies par le dĂ©partement du Commerce des États-Unis. En installant ou en utilisant tout composant d’un produit Ableton, vous dĂ©clarez et garantissez que vous ne rĂ©sidez pas dans lesdits pays, que vous ne vous trouvez pas sous leur contrĂŽle, que vous n’ĂȘtes pas un ressortissant ou un rĂ©sident de ces pays ou que vous ne figurez pas sur lesdites listes. Vous acceptez Ă©galement de ne pas tĂ©lĂ©charger sur Ableton Cloud toute donnĂ©e et tout logiciel qui sont : (a) soumis Ă  la rĂšglementation amĂ©ricaine sur les transferts d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations) ; ou (b) qui ne peuvent ĂȘtre exportĂ©es sans l’autorisation Ă©crite prĂ©alable du gouvernement, y compris, notamment, certains types de logiciel de chiffrement et de code source qui requiĂšrent tout d’abord l’obtention de ladite autorisation. La prĂ©sente assurance et le prĂ©sent engagement resteront en vigueur aprĂšs la rĂ©siliation des prĂ©sentes conditions.

15. Droit applicable / Lieu d’exĂ©cution et juridiction / RĂšglement des litiges

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

(1)           Les prĂ©sentes conditions sont rĂ©gies par les lois de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d’Allemagne. Si vous ĂȘtes un consommateur, ce choix de loi s’applique Ă  vous, mais uniquement dans la mesure oĂč la protection accordĂ©e par des dispositions impĂ©ratives fixĂ©es par les lois du pays dans lequel votre lieu de rĂ©sidence habituel est situĂ© n’est pas retirĂ©e par ledit choix de loi. En outre, le choix de loi s’applique Ă  vous uniquement si aucune autre loi n’est choisie pour certaines dispositions prĂ©vues par les prĂ©sentes conditions. Les dispositions de la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et les rĂšgles de conflit de lois ne sont pas applicables.

(2)          Le lieu d’exĂ©cution est Berlin (Allemagne).

(3)           Le rĂšglement de tout litige juridique dĂ©coulant des prĂ©sentes conditions ou liĂ© Ă  celles-ci relĂšve de la compĂ©tence exclusive des tribunaux de Berlin si vous ĂȘtes un nĂ©gociant en vertu des dispositions de l’article 14 du code civil allemand (BGB). La mĂȘme disposition s’applique si votre tribunal de droit commun ne se trouve pas en Allemagne ou si votre domicile ou lieu de rĂ©sidence habituel sont inconnus au moment oĂč l’action en justice est intentĂ©e.

(4)           En approuvant les prĂ©sentes conditions, vous acceptez de renoncer Ă  tout droit de participer Ă  tout type de poursuite judiciaire engagĂ©e et/ou maintenue dans le cadre d’un recours collectif ou similaire dans le cas oĂč vous ĂȘtes susceptible d’ĂȘtre confrontĂ© Ă  toute rĂ©clamation dĂ©coulant d’Ableton Cloud ou desdites conditions ou liĂ©e Ă  Ableton Cloud ou Ă  ces derniĂšres.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Droit applicable / RĂšglement des litiges : Les prĂ©sentes conditions seront rĂ©gies par les lois de l’état de New York et par les lois fĂ©dĂ©rales et des États des États-Unis et seront interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment auxdites lois. Les prĂ©sentes conditions ne seront pas rĂ©gies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont l’application est expressĂ©ment exclue. En approuvant les prĂ©sentes conditions, vous acceptez que la compĂ©tence personnelle et matĂ©rielle exclusive relĂšve des tribunaux situĂ©s Ă  Manhattan dans l’État de New York (États-Unis) dans le cas oĂč vous ĂȘtes susceptible d’ĂȘtre confrontĂ© Ă  toute rĂ©clamation dĂ©coulant d’Ableton Cloud ou desdites conditions ou liĂ©e Ă  Ableton Cloud ou Ă  ces derniĂšres. S’agissant du dĂ©pĂŽt de rĂ©clamations et du rĂšglement de tels diffĂ©rends, Ableton se rĂ©serve le droit de dĂ©poser une rĂ©clamation contre vous et de solliciter et d’exercer tout recours juridique et Ă©quitable contre vous auprĂšs de tout tribunal Ă  l’échelle internationale.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUT TYPE DE POURSUITE JUDICIAIRE ENGAGÉE ET/OU MAINTENUE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF.

16. Dispositions générales 

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

(1)          Tous les droits non accordés explicitement en vertu des présentes conditions sont réservés.

(2)           Un dĂ©faut ou retard d’Ableton dans l’exercice de ses droits prĂ©vus par les prĂ©sentes conditions ou dĂ©coulant de toute violation de ces derniĂšres ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation auxdits droits ou au manquement Ă©noncĂ©.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Les prĂ©sentes conditions constituent un accord complet et exclusif entre Ableton et vous concernant l’objet des prĂ©sentes conditions et remplacent l’intĂ©gralitĂ© des propositions, des dĂ©clarations, des ententes et des accords prĂ©cĂ©dents, qu’ils soient verbaux ou Ă©crits, ainsi que toute autre communication connexe entre les parties.

Ableton est susceptible de modifier les prĂ©sentes conditions Ă  tout moment et Ă  sa seule discrĂ©tion, y compris, si nĂ©cessaire, dans le but de prendre en compte les modifications relatives aux services d’Ableton ou celles liĂ©es aux lois applicables. Si toute modification des prĂ©sentes conditions a une incidence considĂ©rable et dĂ©favorable sur votre utilisation d’Ableton Cloud, Ableton s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de vous informer Ă  l’avance, et par Ă©crit, de ladite modification en vous envoyant un courriel Ă  l’adresse Ă©lectronique associĂ©e Ă  votre compte utilisateur. En continuant d’accĂ©der Ă  Ableton Cloud ou d’utiliser cette solution une fois la modification entrĂ©e en vigueur, vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes conditions et leur version modifiĂ©e. Si, Ă  tout moment, vous n’acceptez plus d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes conditions, vous devrez mettre immĂ©diatement un terme dĂ©finitif Ă  toute utilisation d’Ableton Cloud et des produits Ableton.

Tous les droits non accordĂ©s explicitement en vertu des prĂ©sentes conditions sont rĂ©servĂ©s. Toute clause prĂ©vue par les prĂ©sentes conditions qui sera considĂ©rĂ©e comme invalide ou non applicable sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite et lesdites conditions restantes ne seront pas affectĂ©es. Elle sera remplacĂ©e par une clause applicable qui reflĂštera autant que possible l’intention initiale des parties.

Un dĂ©faut ou retard d’Ableton dans l’exercice de ses droits prĂ©vus par les prĂ©sentes conditions ou dĂ©coulant de toute violation de ces derniĂšres ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation auxdits droits ou au manquement Ă©noncĂ©.

III.            TRADUCTION

Le prĂ©sent document constitue une version traduite uniquement Ă  des fins d’information. En cas de divergence entre la version anglaise des prĂ©sentes conditions et sa traduction en français, la version anglaise prĂ©vaut.

derniĂšre mise Ă  jour : novembre 2022