Ableton Cloud Terms of Service

Conditions générales d’utilisation d’Ableton Cloud

IMPORTANT :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DE L’ACCORD JURIDIQUE SUIVANT.

VEUILLEZ NOTER QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST DESTINÉ À S’APPLIQUER À L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS BIEN QUE LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS ARTICLES SOIENT LOCALISÉES POUR L’EUROPE AFIN DE SE CONFORMER À LA LÉGISLATION LOCALE ET QUE LESDITS ARTICLES S’APPLIQUERONT UNIQUEMENT AUX CLIENTS DOMICILIÉS EN EUROPE.

Préambule

Certains produits Ableton offrent la possibilité de stocker et de partager un nombre limité de sets entre vos produits Ableton dans Ableton Cloud. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions ») constituent un accord juridique entre vous (soit à titre personnel, soit pour le compte d’une entité) (« vous ») et Ableton afin de vous donner accès à Ableton conformément aux dispositions des présentes conditions. En cochant la case correspondante et/ou en utilisant Ableton Cloud, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez être autorisé à agir de la sorte. Sauf accord contraire stipulé par écrit, l’utilisation d’Ableton Cloud est mise à disposition à titre gratuit. Aucune disposition des présentes conditions n’établira ou n’impliquera aucune relation exclusive entre les parties, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucune relation de travail ou de mandat.

Outre les présentes conditions, des conditions complémentaires sont également susceptibles de s’appliquer à votre utilisation d’Ableton Cloud, telles que les conditions générales de vente d’Ableton (http://www.ableton.com/gtc/), ou bien d’autres conditions réputées applicables.

1. Définitions

Les termes employés dans les présentes conditions présentent les significations suivantes :

(1)           « Ableton » désigne la société Ableton AG, Schönhauser Allee 6-7, 10119 Berlin, Allemagne, ainsi que toute société affiliée à Ableton (toutes les coordonnées sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com/contact-us/)

(2)          Le terme « société affiliée d’Ableton » désigne toute entité affiliée à la société Ableton AG ou contrôlée par celle-ci, ses sociétés affiliées et son groupe d’entreprises comprenant notamment les filiales majoritairement détenues par la société Ableton AG, toute société mère détenant une participation majoritaire dans celles-ci et les filiales majoritairement détenues par ces sociétés mères.

(3)           Le terme « Ableton Cloud » désigne une solution de stockage en ligne fournie par Ableton afin de vous permettre de stocker et de partager un nombre limité de sets.

(4)           Le terme « produits Ableton » désigne l’ensemble des ressources en ligne et des produits conçus, fabriqués, mis sous licence et/ou fournis par Ableton.

(5)           Le terme « tiers autorisés » désigne tout tiers ou tout prestataire de services tiers autorisé par Ableton à fournir des services liés à Ableton Cloud.

(6)           Le terme « consommateur » désigne votre personne en tant que personne physique utilisant Ableton Cloud à des fins susceptibles d’être considérées comme extérieures à votre métier ou profession.

(7)           Le terme « sets » désigne des compositions musicales, des projets et des ébauches créés à l’aide de produits Ableton et susceptibles de comporter des enregistrements audio, des arrangements musicaux, des compositions, des fichiers MIDI, des préréglages, des racks, des préférences logicielles, des données et d’autres contenus.

(8)           Le terme « services tiers » désigne les applications ou services conçus, fabriqués, mis sous licence ou fournis par des tiers et susceptibles d’être utilisés ou compris dans Ableton Cloud.

(9)           Le terme « compte utilisateur » désigne le compte en ligne requis pour l’enregistrement et l’autorisation de certains produits Ableton et pour l’utilisation d’Ableton Cloud (de plus amples informations sont disponibles sur la page Web suivante : https://www.ableton.com/signup)

L’emploi du pluriel dans le présent document inclut le singulier et inversement. D’autres termes complémentaires sont susceptibles d’être définis dans les présentes conditions.

2. Ableton Cloud

(1)           Ableton Cloud est uniquement disponible pour vous si vous avez 16 ans ou plus (ou l’âge minimum dans votre juridiction).

(2)           Le nombre de sets que vous pouvez partager via Ableton Cloud ou stocker dans Ableton Cloud est limité à cinq.

(3)          Le nombre et la taille des sets sont susceptibles d’être modifiés à la discrétion d’Ableton.

(4)           Vous êtes tenu de vous inscrire à Ableton et de créer un compte utilisateur afin d’utiliser Ableton Cloud. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de la préservation de la sécurité de votre compte utilisateur. Le transfert ou la cession du compte utilisateur sont interdits sans le consentement exprès d’Ableton. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web d’Ableton à la page suivante : http://www.ableton.com/support.

(5)           Ableton Cloud n’inclut pas de connexion à Internet ni de connexion entre vos appareils. La fourniture de la connexion requise relève de votre responsabilité.

(6)           En utilisant Ableton Cloud, vous admettez qu’Ableton Cloud est susceptible de ne pas être disponible à votre satisfaction à tout moment ou à l’endroit précis où vous vous trouvez et que vous assumez la responsabilité relative à votre conformité à la législation locale susceptible de s’appliquer à votre utilisation d’Ableton Cloud. Vous portez entièrement la responsabilité d’assurer la sauvegarde de vos sets (y compris celle de l’ensemble des contenus composant lesdits sets). Il est entendu que tout set que vous stockez ou utilisez sur Ableton Cloud est susceptible d’être endommagé accidentellement, corrompu, perdu ou supprimé et qu’Ableton ne saurait être rendue responsable de tels dommages.

3. Propriété et droits de propriété intellectuelle

(1)           L’utilisation d’Ableton Cloud ne vous confère aucun droit de propriété relatif à Ableton Cloud. Ableton Cloud est protégé par les législations en matière de droit d’auteur, par les traités internationaux sur le droit d’auteur et par d’autres législations et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation d’Ableton Cloud énoncés dans les présentes conditions vous sont octroyés sous licence par Ableton, sans faire l’objet d’une vente.

(2)           Les marques contenues dans Ableton Cloud sont des marques ou des marques déposées de la société Ableton AG ou des sociétés affiliées établies en Allemagne, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

(3)           N.B. : LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE. 

(a)           Dans la relation qui vous lie à Ableton, Ableton est le propriétaire de tout droit, titre et participation relatifs à Ableton Cloud (y compris l’intégralité des droits d’auteur, des marques et des brevets).

(b)           Vous ne mettrez pas en cause ou ne contesterez pas directement ou indirectement la propriété et le droit exclusifs d’Ableton à l’égard d’Ableton Cloud ou leur validité, et ce, à tout moment pendant ou après l’entrée en vigueur des présentes conditions.

(c)           Vous ne tenterez pas de concevoir un service qui présenterait l’aspect visuel et pratique d’Ableton Cloud ou qui serait un service dérivé de celui-ci.

4. Octroi de droits

(1)          Sous réserve que

(a) vous vous soyez inscrit et que vous teniez un compte utilisateur valide ;

(b) et que vous ayez accepté les présentes conditions,

Ableton vous octroie une licence personnelle, limitée, non exclusive et révocable aux fins d’utilisation d’Ableton Cloud définies par les dispositions des présentes conditions.

(2)          En utilisant Ableton Cloud, vous mettez à notre disposition vos sets qui demeurent votre propriété. Les présentes conditions ne confèrent à Ableton ou à ses tiers autorisés aucun droit sur vos sets, à l’exception des droits limités nécessaires aux fins de vous proposer les services Ableton Cloud. Votre autorisation nous est nécessaire afin d’accomplir des tâches, telles que le stockage, la sauvegarde et la distribution de vos sets, si vous nous en faites la demande. Vous acceptez de permettre à Ableton et à ses tiers autorisés d’accomplir chacune de ces tâches pour vos sets et d’en faire tout autre usage non public nécessaire du fait de notre mise à disposition des services Ableton Cloud en votre faveur.

5. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez

(a)           que l’ensemble des sets que vous stockez de quelque manière que ce soit sur Ableton Cloud, y compris tout contenu et support inclus dans les sets, n’enfreignent pas les droits de tiers (tout droit d’auteur ou tout droit de propriété intellectuelle compris) et ne violent pas les droits de tiers et/ou les législations ;

(b)           que vous jouissez de la pleine capacité juridique d’octroyer les droits en vertu des présentes conditions, sans restriction de tiers, et que vous êtes le détenteur de l’ensemble des supports contenus dans vos sets que vous stockez de quelque manière que ce soit sur Ableton Cloud ou que vous jouissez de la totalité des droits et licences nécessaires à l’utilisation desdits supports ;

(c)           et que vous n’avez pas transféré lesdits droits à un tiers.

6. Restrictions

Vous n’êtes pas autorisé

(a)           à fournir tout ou partie d’Ableton Cloud à des fins d’utilisation par des tiers, et ce, sans avoir obtenu le consentement d’Ableton ;

(b)           à utiliser Ableton Cloud à des fins de transmission, de diffusion ou d’expression de contenus illicites ou immoraux ;

(c)           à envoyer ou recevoir via Ableton Cloud toute information, tout objet ou tout article interdits par la loi et non sollicités ;

(d)           ou à envoyer ou recevoir des quantités excessives de données qui dépassent le cadre d’une utilisation raisonnable d’Ableton Cloud.

7. Vie privée

Ableton est susceptible de traiter des informations issues de votre utilisation d’Ableton Cloud en vertu des règlements applicables en matière de protection des données et de la vie privée. De plus amples informations concernant le traitement des données par Ableton et les politiques de confidentialité sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com/privacy-policy

8. CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES RELATIVES À DES SERVICES GRATUITS

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES RELATIVES À DES SERVICES GRATUITS : Sous réserve des dispositions visées à l’article 9 I (1) des présentes conditions, la responsabilité liée à Ableton Cloud est exclue, sauf cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si tout autre type de négligence était commis, Ableton sera uniquement responsable dans le cas d’un manquement à une obligation contractuelle substantielle dont l’exécution est essentielle à celle du contrat et dont le respect constitue un fondement sur lequel vous êtes susceptible de compter, ainsi que dans le cas d’un dommage portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il est permis d’intenter une action en réparation de dommages découlant d’un vice juridique ou d’un défaut d’Ableton Cloud uniquement si Ableton dissimule ledit vice ou défaut de manière frauduleuse. Sous réserve de toute prétention dont vous pourriez jouir en vertu de la loi (loi qui ne sera pas affectée), Ableton n’est pas tenue de vous fournir une assistance technique supplémentaire.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES : CE N’EST QU’AUX FINS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PARAGRAPHE II QUE LE TERME « ABLETON » ENGLOBE ABLETON ET LES DONNEURS DE LICENCE D’ABLETON (EXCEPTÉ VOUS) ET D’AUTRES PARTENAIRES D’ABLETON CLOUD. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD SOIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMIEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES ET À L’EXACTITUDE. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, ABLETON CLOUD EST FOURNI « TEL QUEL », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ABLETON EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À ABLETON CLOUD, EXPLICITE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. ABLETON NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD, L’ADÉQUATION À VOS BESOINS DES FONCTIONS CONTENUES DANS ABLETON CLOUD, LA NON-INTERRUPTION OU L’ABSENCE D’ERREURS DU FONCTIONNEMENT D’ABLETON CLOUD OU LA CORRECTION DE TOUT DÉFAUT DANS ABLETON CLOUD. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR ABLETON OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES OU LA LIMITATION SUR LES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR. PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

Limitation de responsabilité :

(1)          Ableton sera responsable sans restriction, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à votre personne par une faute intentionnelle ou une négligence grave d’Ableton ou de ses agents, sous réserve des clauses de responsabilité définies par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ou par d’autres lois comparables en vigueur dans d’autres juridictions qui sont susceptibles de s’appliquer, et des dommages occasionnés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2)           Dans d’autres cas, la responsabilité d’Ableton liée à des demandes de dommages et intérêts, pour quelque motif juridique que ce soit, est limitée conformément aux dispositions suivantes, à moins qu’une garantie explicite d’Ableton n’en dispose autrement :

(a)           En cas de dommage causé par une négligence légère, Ableton est uniquement tenue responsable dans la mesure où elle enfreint les obligations contractuelles (« obligations fondamentales »). Les obligations fondamentales désignent lesdites obligations contractuelles qui doivent être remplies afin de garantir la bonne exécution du contrat dont le respect constitue un fondement sur lequel vous êtes susceptible de compter. Si Ableton est responsable d’une simple négligence en vertu des dispositions énoncées ci-après, la responsabilité d’Ableton est limitée aux dommages habituellement prévisibles.

(b)           La responsabilité d’Ableton liée à des dommages causés par la perte de données et/ou de programmes due à une légère négligence est limitée au coût habituel d’une restauration qui serait encouru dans le cas d’une protection des données et de leur sauvegarde régulière et appropriée effectuées par vos soins.

(c)           Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de manière similaire à la limitation des dommages liés à des dépenses vaines (article 284 du code civil allemand [BGB]).

(3)          Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliqueront également aux agents d’Ableton.

II. SI VOUS AVEZ OBTENU L’ACCÈS À ABLETON CLOUD HORS DE L’EUROPE

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, ABLETON OU SES DONNEURS DE LICENCE (EXCEPTÉ VOUS) NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES LIÉS À UN MANQUE À GAGNER, À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, À UNE PERTE D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES OU À TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE), DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’ABLETON CLOUD, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER ABLETON CLOUD, D’UN DÉFAUT INTERNE À ABLETON CLOUD OU CAUSÉ PAR ABLETON CLOUD, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, AU SYSTÈME D’EXPLOITATION OU AUX FICHIERS OU LA FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE CES DERNIERS, ET CE, MÊME SI ABLETON A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ABLETON AUX TERMES DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS SE LIMITERA À UN MONTANT DE 100 $. CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE EST SUSCEPTIBLE DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS EN TOUT OU PARTIE.

10. Indemnisation

N.B. : LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE. 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Ableton, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, employés, agents, détenteurs de licence (excepté vous) et de sous-licence (excepté vous), donneurs de licence (excepté vous), successeurs et cessionnaires de toute responsabilité, de tout coût, de toute perte, de tout dommage et de toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais d’avocat dans une limite raisonnable), découlant de toute réclamation, de toute procédure ou de tout motif d’action en justice liés à et/ou découlant de (a) votre violation de l’une des dispositions des présentes conditions, (b) de votre violation d’un droit de tiers ou (c) de votre utilisation, correcte ou inappropriée, d’Ableton Cloud. Vos obligations d’indemnisation énoncées dans la phrase précédente resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

11. Services tiers

(1)           Ableton Cloud est susceptible d’utiliser ou de comporter des services tiers à l’heure actuelle ou à l’avenir. Les conditions de votre utilisation des services tiers, si tant est qu’ils soient utilisés ou intégrés à Ableton Cloud, sont disponibles sur la page Web suivante : www.ableton.com. Votre utilisation desdits services tiers est régie par l’application de leurs conditions respectives. En acceptant les présentes conditions, vous approuvez également, le cas échéant, les conditions complémentaires énoncées dans ces dernières. Vous obtenez un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les services tiers conformément aux présentes conditions et aux conditions supplémentaires desdits services tiers, et ce, à la seule condition que vous ayez accepté les présentes conditions. La licence expire automatiquement lorsque la période de validité des présentes conditions prend fin.

(2)           Ableton exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit en vertu des présentes conditions portant sur les services tiers et sera dégagée de toute responsabilité liée auxdits services.

(3)          Ableton n’est pas responsable des coûts engendrés par des services non fournis par Ableton.

(4)           Les droits et obligations découlant de toute licence open source applicable ne sont pas affectés par les présentes conditions.

SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE : L’ensemble des dispositions énoncées dans

le présent article 11 sont soumises à celles visées à l’article 9 (1) des présentes conditions.

12. Durée de validité

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en mettant un terme à votre utilisation d’Ableton Cloud ou en supprimant votre compte utilisateur.

Ableton peut résilier les présentes conditions à tout moment moyennant un préavis de six (6) jours.

II. SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en mettant un terme définitif à votre utilisation d’Ableton Cloud ou en supprimant votre compte utilisateur. Ableton est susceptible de résilier les présentes conditions et de supprimer votre compte utilisateur et/ou votre accès à Ableton Cloud à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat : (a) si vous ne satisfaites pas à une disposition des présentes conditions ; (b) conformément à une demande et/ou à un ordre de la police, d’un organe judiciaire ou de tout autre organisme gouvernemental , (c) lorsque la fourniture d’Ableton Cloud à votre égard est illicite ou susceptible de le devenir ; ou (d) si Ableton décide de cesser la fourniture d’Ableton Cloud (à condition, toutefois, qu’Ableton vous informe trente (30) jours à l’avance de l’interruption d’Ableton Cloud en vous envoyant un courriel à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur). Dès la résiliation des présentes conditions, vous acceptez de mettre immédiatement fin à votre utilisation d’Ableton Cloud. 

13. Effets de la résiliation

(1)           Dès la résiliation des présentes conditions ou la suppression de votre compte utilisateur, vous n’aurez plus accès à Ableton Cloud, y compris, notamment, à tout set ou tout autre support que vous seriez susceptible d’avoir stocké dans Ableton Cloud. Tout contenu et tout support que vous êtes susceptible d’avoir stocké dans Ableton Cloud sera supprimé par Ableton.

(2)           Les articles 5, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 des présentes conditions resteront en vigueur après la résiliation de ces dernières.

14. Assurances relatives aux lois sur l’exportation

Votre utilisation d’Ableton Cloud et des produits Ableton est susceptible d’être soumise aux lois sur l’exportation et l’importation en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous acceptez de respecter l’ensemble des lois applicables en matière d’exportation et d’importation. À titre d’exemple, le cas échéant, vous ne pouvez pas exporter ou réexporter un produit Ableton sauf autorisation prévue par la législation américaine ou par les lois de la juridiction où le produit Ableton a été obtenu. La présente disposition se réfère notamment au fait que le produit Ableton ne peut être exporté ni réexporté (a) à destination d’une nation ou d’un résident d’un pays soumis à l’embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) établie par le département du Trésor des États-Unis ou sur les listes des personnes ou des entités interdites d’entrée (Denied Persons List ou Denied Entity List) établies par le département du Commerce des États-Unis. En installant ou en utilisant tout composant d’un produit Ableton, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans lesdits pays, que vous ne vous trouvez pas sous leur contrôle, que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident de ces pays ou que vous ne figurez pas sur lesdites listes. Vous acceptez également de ne pas télécharger sur Ableton Cloud toute donnée et tout logiciel qui sont : (a) soumis à la règlementation américaine sur les transferts d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations) ; ou (b) qui ne peuvent être exportées sans l’autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris, notamment, certains types de logiciel de chiffrement et de code source qui requièrent tout d’abord l’obtention de ladite autorisation. La présente assurance et le présent engagement resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

15. Droit applicable / Lieu d’exécution et juridiction / Règlement des litiges

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

(1)           Les présentes conditions sont régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi s’applique à vous, mais uniquement dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives fixées par les lois du pays dans lequel votre lieu de résidence habituel est situé n’est pas retirée par ledit choix de loi. En outre, le choix de loi s’applique à vous uniquement si aucune autre loi n’est choisie pour certaines dispositions prévues par les présentes conditions. Les dispositions de la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et les règles de conflit de lois ne sont pas applicables.

(2)          Le lieu d’exécution est Berlin (Allemagne).

(3)           Le règlement de tout litige juridique découlant des présentes conditions ou lié à celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de Berlin si vous êtes un négociant en vertu des dispositions de l’article 14 du code civil allemand (BGB). La même disposition s’applique si votre tribunal de droit commun ne se trouve pas en Allemagne ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel sont inconnus au moment où l’action en justice est intentée.

(4)           En approuvant les présentes conditions, vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à tout type de poursuite judiciaire engagée et/ou maintenue dans le cadre d’un recours collectif ou similaire dans le cas où vous êtes susceptible d’être confronté à toute réclamation découlant d’Ableton Cloud ou desdites conditions ou liée à Ableton Cloud ou à ces dernières.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Droit applicable / Règlement des litiges : Les présentes conditions seront régies par les lois de l’état de New York et par les lois fédérales et des États des États-Unis et seront interprétées conformément auxdites lois. Les présentes conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont l’application est expressément exclue. En approuvant les présentes conditions, vous acceptez que la compétence personnelle et matérielle exclusive relève des tribunaux situés à Manhattan dans l’État de New York (États-Unis) dans le cas où vous êtes susceptible d’être confronté à toute réclamation découlant d’Ableton Cloud ou desdites conditions ou liée à Ableton Cloud ou à ces dernières. S’agissant du dépôt de réclamations et du règlement de tels différends, Ableton se réserve le droit de déposer une réclamation contre vous et de solliciter et d’exercer tout recours juridique et équitable contre vous auprès de tout tribunal à l’échelle internationale.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUT TYPE DE POURSUITE JUDICIAIRE ENGAGÉE ET/OU MAINTENUE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF.

16. Dispositions générales 

I.              SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ EN EUROPE

(1)          Tous les droits non accordés explicitement en vertu des présentes conditions sont réservés.

(2)           Un défaut ou retard d’Ableton dans l’exercice de ses droits prévus par les présentes conditions ou découlant de toute violation de ces dernières ne saurait être interprété comme une renonciation auxdits droits ou au manquement énoncé.

II.             SI VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL EST SITUÉ HORS DE L’EUROPE

Les présentes conditions constituent un accord complet et exclusif entre Ableton et vous concernant l’objet des présentes conditions et remplacent l’intégralité des propositions, des déclarations, des ententes et des accords précédents, qu’ils soient verbaux ou écrits, ainsi que toute autre communication connexe entre les parties.

Ableton est susceptible de modifier les présentes conditions à tout moment et à sa seule discrétion, y compris, si nécessaire, dans le but de prendre en compte les modifications relatives aux services d’Ableton ou celles liées aux lois applicables. Si toute modification des présentes conditions a une incidence considérable et défavorable sur votre utilisation d’Ableton Cloud, Ableton s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de vous informer à l’avance, et par écrit, de ladite modification en vous envoyant un courriel à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur. En continuant d’accéder à Ableton Cloud ou d’utiliser cette solution une fois la modification entrée en vigueur, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et leur version modifiée. Si, à tout moment, vous n’acceptez plus d’être lié par les présentes conditions, vous devrez mettre immédiatement un terme définitif à toute utilisation d’Ableton Cloud et des produits Ableton.

Tous les droits non accordés explicitement en vertu des présentes conditions sont réservés. Toute clause prévue par les présentes conditions qui sera considérée comme invalide ou non applicable sera réputée non écrite et lesdites conditions restantes ne seront pas affectées. Elle sera remplacée par une clause applicable qui reflètera autant que possible l’intention initiale des parties.

Un défaut ou retard d’Ableton dans l’exercice de ses droits prévus par les présentes conditions ou découlant de toute violation de ces dernières ne saurait être interprété comme une renonciation auxdits droits ou au manquement énoncé.

III.            TRADUCTION

Le présent document constitue une version traduite uniquement à des fins d’information. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes conditions et sa traduction en français, la version anglaise prévaut.

dernière mise à jour : novembre 2022